Renvoi du préambule. — [27 novembre

— En comité sur un bill, le préambule sera renvoyé jusqu'après l'examen des articles, sans poser la question.

36. Suppression de la première et de la deuxième lectures du bill en comité, — [19 juillet i854]. — Les questions tendant à la première et à la deuxième lectures d'un bill dans un comité de la Chambre entière ne seront plus posées.

37. La question n'est pas posée sur les blanks. — [19 juillet i854N — Dans Texamen détaillé d'un bill, nulle question ne sera posée pour remplir les mots déjà imprimés en italiques et communément appelés blanksj à moins d'exception admise à cet effet ; et, si aucun changement n'a été fait aux mots ainsi imprimés en italiques, le bill sera renvoyé sans amendement, à moins que d'autres amendements n'y aient été faits.

38. Procédure sur la présentation de nouvel article, — [19 juillet i854]. — Un article ayant été proposé dans le comité sur le bill ou pendant l'examen du rapport fait sur un bill, M. le Speaker ou le Chairman prie le membre d'introduire cet article, sur lequel la première lecture aura lieu sans poser la question ; mais aucun article ne sera proposé pendant l'examen du rapport, sans avis.

39. Bills faisant l'objet d'un rapport. — [5 août i853]. — A la clôture des travaux d'un comité de la Chambre entière sur un bill, le président fera immédiatement à la Chambre un rapport sur le bill ; et, quand des amendements y auront été faits, ils seront reçus sans débat, et une époque sera fixée pour leur examen.

40. Examen d'un bill avec amendements, — [27 novembre 1882J. — Quand l'ordre du jour pour Tcxamen d'un bill avec amendements apportés dans le comité de la Chambre entière a été lu, la Chambre procède à l'examen de ce bill sans poser la question, à moins que le membre qui en a la charge ne désire en diffé-

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rer Texamen, ou qu'une motion ne soit faite pour renvoyer le bill à un comité.

41. Amendements sur rapport. — [28 février 1888]. — Au temps du rapport fait sur un bill, nul amendement ne peut être proposé qui n'aurait pu être proposé en comité sans une instruction de la Chambre.

42. Amendements sur la troisième lecture, — [21 juillet i856j. — Nul amendement qui ne serait pas de pure forme ne pourra être fait à un bill en troisième lecture.

43. Amendements des Lords, — [19 juillet 1854]. — Les amendements des Lords aux bills publics sont désignés pour être examinés à un jour futur, à moins que la Chambre n'ordonne leur examen immédiat.

44. Pénalités pécuniaires. — [2^ juillet 1849J. — ^^ regard d'uflbill venant delaChambre des Lords à cette Chambre, ou retourné avec amendements parla Chambre des Lords à celle Chambre, qui autorise, impose, affecte, règle, modifie ou supprime une peine pécuniaire, amende ou taxe, cette Chambre n'insistera pas sur ses privilèges anciens et incontestés, dans les cas suivants :

1. Quand le but de cette peine pécuniaire ou amende est d'assurer l'exécution de cet Act, ou de })unir ou prévenir les infractions ;

2. Quand ces taxes sont imposées en raison du profil procuré ou du service rendu en vertu de cet AcI, et en vue de Texécution de TAcl, et ne sont pas déclarées payables à la Trésorerie ou à l'Echiquier, ou comme impôt du llevenu Public, et ne donnent pas lieu à un coniple public pour les parties qui les pen;oivenl, à raison soit du déficit, soit de Texcédent ;

3. Quand ce bill est un bill privé pour un Act local ou personnel.