Pétition concernant un donwiage personnel actuel

— [r4 avril 1842 et 5 août i853]. — Dans le cas d'une pétition portant plainte d'un dommage personnel et actuel, auquel il est de nécessité urgente d'apporter un remède immédiat, le sujet de cette pétition pourra être mis en discussion dès la présentation qui en est faite.

79. Renvoi des pétitions au comité des pétitions publiques. — [i4 avril 1842 et 5 août i853j. — Toutes les autres pétitions, après que leur dépôt sur la table aura été ordonné, seront renvoyées au comité des pétitions publiques^ sans poser aucune question ; mais, si une

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pétition est relative à une matière ou sujet, à propos duquel le membre qui présente la pétition a donné avis d'une motion, et si l'impression de ladite péli^ion n'a pas été ordonnée par le comité, ce membre pourra, après en avoir donné avis, proposer que cette pétition soit imprimée avec les votes.

80. Pétition contre rétablissement (Tune taxe. — [i4 avril 1842 et 5 août i853]. — Conformément aux dispositions ci-dessus, les pétitions contre une résolution ou un bill établissant une taxe ou impôt pour le service courant de Tannée sera désormais reçue, et l'usage par lequel la Chambre a refusé d'admettre de telles pétitions cessera.

Speaker.

81 . Speaker suppléant et Chairman suppléant, — [21 juillet i8o5 et 11 février 1902). — (i) Toutes les fois que la Chambre est informée par le Clerk à la Table d'une absence inévitable de M. le Speaker, le Chairman du comité des Voies et moyens remplit les devoirs et exerce l'autorité de M. le Speaker relativement à tous les travaux de la Chambre, comme Speaker suppléant, jusqu'à la prochaine séance, et ainsi de suite, de jour en jour, sur le même avis donné à la Chambre, jusqu'à ce que celle-ci dispose autrement. Si la Chambre s'ajourne pour plus de vingt-quatre heures, le Speaker suppléant continue à remplir les devoirs et à exercer Tautorité du Speaker durant les vingtquatre heures seulement qui suivent cet ajournement.

(2) Au début de toute session du Parlement, et même de temps à autre, si la nécessité s'en fait sentir, la Chambre peut désigner un Chairman suppléant qui, toutes les fois que la Chambre sera informée par le Clerk à la Table d'une absence inévitable du Chairman des Voies et moyens, aura qualité pour exercer

tous les pouvoirs appartenant à celui-ci, y compris même ceux de Speaker suppléant.

Membres.

82. Les places dans la Chambre ne peuvent pas être prises avant les prières, — [6 avril i835]. — Le nom d'un membre ne pourra être placé sur aucun siège dans la Chambre avant l'heure des prières ; le Speaker donnera des ordres en conséquence aux gardiens des portes.

83. Places retenues aux prières, — [29 avril i858], — Tout membre qui, aux prières, aura retenu une place, sera autorisé à la garder jusqu'à la levée de la séance.