I. Le* deux catégories de bille privée (S. 0. Ij

II. Ordree permanents dont V observation doit être prouvée devant les Examinateurs,

i. Avis par insertion dans les journaux (S.O. 3-10).

2. Avis et demandes aux propriétaires, locataires et occupants de terrains et maisons (S. O. 11-22}.

3. Documents dont le dépôt est obligatoire. Temps et lieux du dépôt (S. O. 23-23).

4. Plans, livres de référence, coupes et coupes transversales (S. O. 40-55).

5. Evaluations, et dépôt d'argent, et déclarations en certains cas (S. O. 56-59).