lies deax eaiéi;orles de bllls privés

1. Pour les objets prévus aux Ordres permanents de cette Chambre, tous les bills privés auxquels les Ordres permanents sont applicables seront répartis dans les deux catégories suivantes, selon les sujets auxquels ils ont trait respectivement :

l'c catégorie. — [Identique au S. O, i de la Chambre des Lords] (i).

3* catégorie. — [S. O. \.C, L,].

Nomination d'examinateurs.

2. Examinateurs des pétitions. — Il y aura un ou plusieurs officiers de cette Chambre, qui seront appelés Examinateurs des Standing Orders relatifs aux bills privés ; ils seront nommés par la Chambre.

II. Ordres permAneiits doni l'obnerYailoii doit être prouvée devant les K^iLamlnatears.

Interprétation. — [Identique au S. O. Définitions