Avis pour les bills de canal, etc.. — [S. O. 7. c. L

8 et 8a. Avis et avis additionnel pour les bills de brevets d'invention. — [S. 0. 8 et 8a. C. L.].

9. Publication de tavis dans les Gazettes et Journaux. — [S. O. 9. C. L.],

10. Place des avis au cas de bills de tramways ou railway souterrain. — [S.O, 10. C. L,],

2. Avis et demandes aux propriétaires, locataires et occupants de terrains et maisons.

11. Demandes aux propriétaires, etc.. au plus tard le i5 décembre. — [S. O. ii.'C. L.].

12. Liste des propriétaires., etc.. consentants, opposants et neutres. — [S. O. 12. C. L.].

13 et 13a. Avis aux riverains dans le cas de tramways, et avis aux propriétaires et locataires de railways, tramways ou canaux traversés, intéressés ou rencontrés par le tramway proposé. — [S. O. i3 et i3a C. L.].

14. Avis au cas où il est proposé d'enlever de l'eau d'un courant. — [S. O. i4. C. L.].

15. Avis aux propriétaires et occupants de maisons, dans le cas de bills relatifs à des cimetières, travaux de gaz, etc.. — [S. O. i5. C. L.].

16. Avis aux propriétaires, etc.. dans le cas d' aban^ don de travaux. — [S. O. r6 C. L.].

17. Avis aux propriétaires, etc.. dans le cas de modification ou d'abrogation de dispositions législatives. — [S.O.ïT. CL.].

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18. Avis au cas de demande de pouvoirs de circulation obligatoire, — \S. O. i8. C. /..].

19. Manière défaire les demandes et donner les avis. — [S. O. 19. C. L.],