Preuve des demandes et avis, — [5^. O. 20. C, L

21. Les avis ne doivent pas être donnés les dimanches^ etc., — [S. O, 21. C. L.].

22. Consentements au cas de bills de tramways. — [S. O, 22. C, L.].

8. Documents dont le dépôt est obligatoire. Temps et lieux du dépôt.

23. Le dépôt ne doit pas être fait les dimanches, etc. — [S. O. 23. C. L.],

24. Dépôt des plans, livres de référence et coupes chez le Clerk of the Peace, etc, \S, O. 24. C, L.\.

25. Dépôt des plans, etc. à r Office des bills privés. — [S. O. 25. C, L.\,

25a. Dépôt de la carte du tramway au Board ot Trade. — [S. O, 25a C. L.].

25b. Dépôt de la carte d'artillerie pour la fourniture d'énergie électrique. — [S. O, aoB C, L.].

26 et 26a. Dépôt dans le cas de bills relatifs à des terrains soumis aux marées^ ou aux rives, etc. d'un cours d'eau. — [S. O. 26. C. />.].