Dépôt de plans au Board of Trade. — [S. O. 27. C. L

28. Dépôt de plans et coupes au Conseil de comté de Londres. — [S. O. 28. C. L.].

29. Dépôt dans certains cas à des autorités locales. — [S. O. 29 C. L.].

30. Dépôt de plans, dans certains cas, au Département de l'intérieur, et au Bureau de l'agriculture et des pêcheries. — [S, O. 3o. CL.].

KÈOLKMKXTS. COMMUEES ' BILLS PRIVÉS 297

31. L^duis ddris la Gazette doit être déposé avec leë pUim. — [S,0,Zi, C. L.].

32, Les pétitions pour bill, etc. y doivent être déposées à V Office des bills privés, — Toute pétition pour un bill privé, portant en tête un titre abrégé décrivant l'entreprise du bill et conforme à celui placé en tête de Tavis dans les journaux, avec une déclaration signée par l'agent (parlementaire), et un exemplaire imprimé du bill annexé, sera déposée à l'Office des bills privés au plus tard le 17 décembre; ces pétition, bill et déclaration seront mises à la disposition du public ; et des exemplaires imprimés du bill seront aussi déposés à l'usage de tout membre de la Chambre ou agent qui en fera la demande. Cette déclaration précisera à laquelle des deux catégories de bills appartient ce bill, au jugement de l'agent ; et, si le bill proposé donne pouvoir pour faire Tune des choses suivantes, savoir :

pouvoir d'exproprier des terrains ou maisons ou d'augmenter le temps accordé à cet effet par un Acl antérieur ;

pouvoir de lever des péages, taxes ou impôts, ou de modifier des péages, taxes ou impôts existants; ou d'accorder, modifier ou supprimer une dispense de payer des péages, taxes ou impôts, ou d'accorder, modifier ou supprimer un autre droit ou privilège 5

pouvoir de fusionner avec une autre compagnie, ou de vendre ou louer leur entreprise, ou d'acquérir ou prendre à bail Tentrcprise d'une autre compagnie ;

pouvoir d'atteindre une propriété de la Couronne, d'une église ou corporation, ou une propriété tenue en fidéicommis avec une affectation publique ou charitable ;

pouvoir d'abandonner une partie d'un travail autorisé par un Act antérieur ;

pouvoir de détourner dans une conduite, canal,

298 AXGÎ.ETEURK

réservoir, aqueduc ou voie navig'able existant ou projeté, ou dans une modification^ extension ou agrandissement d'iceux respectivement projetée, de l'eau d'une conduite, d'un canal, réservoir, aqueduc ou voie navigable, soit directement soit indirectement, et soit en vertu d'une convention avec leurs propriétaires, soit autrement ;

pouvoir de faire, modifier, étendre ou agrandir une conduite, un canal, réservoir, aqueduc ou voie navigable ;

pouvoir de faire, modifier, étendre ou agrandir un railway,

ladite déclaration précisera lesquels de ces pouvoirs sont donnés par le bill, et indiquera en quels articles du bill (en les désignant par leurs numéros) ces pouvoirs sontdonnés, ef elle stipulera en outre que le bill ne donne pouvoir de faire aucune des choses énumérées dans cet Ordre en dehors de celles qu'indique la déclaration.

Si le bill proposé ne donne pas pouvoir pour faire une des choses énumérées dans TOrdre qui précède, ladite déclaration précisera que le bill ne donne pas pouvoir de faire une de ces choses.

Ladite déclaration indiquera encore que le bill ne donne pas d'autres pouvoirs que ceux désignés dans les avis relatifs au bill.

33. Dépôt des bills privés à la Trésorerie et aux antres départements publics, — [S. (), 33 C. /..].

34. Dépôts de bills au Conseil de comté de Landres. - [S, O. 34. C- L.]-

35. Dépôt des évaluations^ etc. à l Office des bills privés. — [S. O. 35. C. L.].

35a. Documents à déposer à l Office des bills privés à Voccasion de bills relatifs aux sociétés anonymes. — En ce qui concerne tous les bills pour concéder la personnalité à des sociétés anonymes (Joint Stock), ou

à des sociétés en formation pour exploiter un commerce ou une affaire, ou pour conférer à ces sociétés le pouvoir de poursuivre et être poursuivies en justice, il sera déposé à l'Office des bills privés, au plus tard le 3i décembre, une copie de l'acte ou de la convention d'association (s'il y en a) en vertu duquel ou de laquelle la société ou la société en formation agit, et, dans tous les cas autres que ceux de sociétés enregistrées en vertu du Companies Acty 1862, une déclaration relative aux sujets suivants :

i^ le capital actuel et futur de la compagnie ;

2® le nombre d'actions et le montant de chaque action ;

V le nombre des actions souscrites ;

4° le montant des souscriptions versées ;

5*> les noms, résidences et qualités des actionnaires ou souscripteurs (autant que faire se peut), et des directeurs, trésoriers, secrétaires ou autres agents actuels ou provisoires, s'il y en a.

Et ces documents seront certifiés parla signature d'un agent autorisé de la société ou société en formation (s'il y en a), et par une partie responsable promoteur du bill ; et des exemplaires de cette déclaration seront imprimés aux frais des promoteurs du bill et remis au Vote office pour l'usage des membres de la Chambre, et à l'Office des bills privés pour l'usage de tout agent qui en fera la demande.

36. Des copies des évaluations et déclaration doivent être imprimées et remises à VOffice des bills privés, — {S. O. 36. a. /..].