Dépôt des bills. — [S. O. 60. C. L

61. Avis et dépôt quand les ouvrages sont modifiés pendant que le billest en Parlement. — [S. O. 61. C L.].

7. Consentement de propriétaires ou membres de compagnies, et de personnes nommées comme directeurs.

62. Réunion de propriétaires au cas de certains bills nés dans cette Chambre. — [S. 0. 62. C, L.].

63. Réunion des membres de compagnies^ etc., dans le cas de bills nés dans cette Chambre. — [S. O. 63. C. L.].

64. Réunion d'actionnaires dans le cas de certains bills nés dans cette Chambre. — [S. O. 64. C. Z.].

65. Réunioh des membres rfeCompaniesIimited,^/c... dans le cas de certains bills nés dans cette Chambre. — [S. O. 65. C. L.].

66. Consentement des actionnaires d'une compagnie autorisée à réaliser des fonds au profit d'une entreprise d'une autre compagnie. — [S. O. 66. C. L.].

67. Dispositions de bills de railway imputant des paiements sur des impôts locaux en Irlande, — [S. O. 67. C. L].

68. Preuve du consentement des directeurs^ etc. . . nommés dans un bill. — [S. O. 68. C. L.}.

soi ANGLETERRE