III. TraTanx. des, et en relation avee le«, E&anilnateni*fl

Renwcii desbills aux Examinatetrs.

Devoirs des Examinateurs.

Procédure devant les. Examinateurs.

69. Début de Pexamen. — L'examen dkes pétitions pour bills privés, qui auront été dûment déposées à rOffice des bills privés, commencera le i8 janvtet^ dans Tordre et conformément aux règles qui auront été établis par M. le Speaker.

70. Avis du jour désigné pour t examen, — Un des Examinateurs donnera avis, au moins sept jours pleins à l'avance, à TOffice des bills privés, du jour désigné pour Texamen de chaque pétition qui aura été dûment déposée audit Office des bills privés ; et, dans le cas où les promoteurs ne comparaîtraient pas à Tépoque où la pétition devra être examinée, l'Examinateur, auquel le cas aura été attribué, raiera la pétition de la liste générale des pétitions, et ne la réinscrira point, si ce n'est par ordre de la Chambre.

7 1 . Endossement^ et rapport sur la pétition, — L*Examinateur certifiera au dos de chaque pétition que les Ordres permanents ont, ou n'ont pas, été observés ; et, s ils n'ont pas été observés, il rapportera aussi à la Chambre les faits sur lesquels sa décision est fondée et toutes les circonstances spéciales qui se rapportent au cas.

72. Renvoi à i Examinateur des demandes de dispositions additionnelles dans les bills privés venant de la Chambre des Lords, etc — — Toutes les demandes de dispositions additionnelles à des bills privés, avec les articles proposés y annexés, et tous les bills privés venant de la Chambre des Lords, et tous les bills introduits avec permission de la Chambre à la place d'au-

1res bills qui auront été retirés, et tousbills pour confirmer un Ordre provisoire ou un certificat provisoire, après leur première lecture, seront renvoyés aux Examinateurs, et l'Examinateur rapportera à la Chambre si les Ordres permanents ont été observés ou non, et, s'ils ne Tout pas été, les faits sur lesquels sa décision est fondée et toutes les circonstances spéciales qui se rapportent au cas ; et, dans le cas où il s'agit d'un bill qui, à la suite d'un rapport du Chairman du comité des Voies et moyens, a pris naissance dans la Chambre des Lords, l'observation des seuls Ordres permanents dont on ne s'est pas informé précédemment sera établie.

[Le dernier alinéa, identique à l'alinéa 2 du Standing Order 71 de la Chambre des Lords],

73. Avis dans les cas de pétitions pour dispositions additionnelles dans un bill privé, etc.. — Dans tous les cas de pétitions pour une disposition additionnelle à des bills privés, ou de bills privés venant de la Chambre des Lords, et de bills introduits par permission de cette Chambre à la place d'autres bills qui auront été retirés, l'Examinateur donnera avis, deux jours pleins au moins à l'avance, à l'Office des bills privés, du jour où ils seront examinés ; et dans le cas d'un bill pour confirmer un Ordre ou certificat provisoire, avis sera donné, deux jours à l'avance, par les promoteurs du' bill, à l'Office des bills privés, du jour où il sera examiné, mais cet avis ne sera donné qu'après que le bill aura été imprimé et distribué.

74. Mémoires se plaignant de la non-observation des Ordres permanents. — [S. O. 73. C L.].

75. Locus standi des propriétaires opposants aux réunions prévues dans les Ordres 62 et 66. — [S. O. 74. C. L,].