‹ Les règlements des assemblées législativesChapitre 152 sur 359 · Preuve par af/idavit. — [S. O. 77. C · texte numérisé non relu

Preuve par af/idavit. — [S. O. 77. C

77. Rapport dans les cas de bills originaires de la Chambre des Lords. — L'Examinateur fera un rapport

sur les différents cas où il aura certifié que les Ordres permanents ont, ou n'ont pas été observés au sujet des bills qui, selon un rapport du Chairman du comité des Voies et Moyens, en vertu de l'Ordre 79, doivent naître dans la Chambre des Lords; et, s'ils n'ont pas été observés, il rapportera aussi séparément les faits sur lesquels sa décision est fondée, et toutes les circonstances spéciales liées au cas.

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