Rapport spécial dans certains cas. — [S. O. 78. C. L

Opérations du, ou en relation avec le, Chairman du comité des Voies et moyens et le conseil de M. le Speaker.

79. Conférence du Chairman des Voies et moyens avec le Chairman des comités de la Chambre des Lords. — Le Chairman du comité des Voies et moyens, ou le conseil de M. le Speaker aura, le 28 janvier de chaque année an plus tard, une conférence avec le Chairman des comités de la Chambre des Lords, ou avec son conseil, à l'effet de déterminer dans quelle Chambre du Parlement les différents bills privés seront examinés en premier lieu, et cette détermination sera rapportée à la Chambre.

80. Le Chairman des Voies et moyens examine les bills privés, etc.... — Le Chairman du comité des Voies et moyens, assisté du conseil de M. le Speaker, examinera tous les bills privés, contestés ou non contestés, et appellera l'attention de la Chambre et aussi du Chairman du comité sur chaque bill contesté, et sur tous les points qui lui paraîtront l'exiger ; des exemplaires de ces bills seront déposés par Tagent devant ledit Chairman et conseil au plus tard le lendemain du jour où l'Examinateur des demandes aura signé au dos la demande du bill.