Niveau de routes, — [S. O io8. CL

145a. Péages,, etc. — Dans le cas d*un bill qui, relatif à un raiiway, tramway, canal, dock, port, voie navigable, quai ou havre, demande des pouvoirs pour lever des péages, taxes ou impôts supérieurs à ceux déjà autorisés pour cette entreprise, ou habituellement autorisés les années précédentes pour des entreprises semblables, le bill ne sera pas rapporté par le comité avant qu'un rapport du Doard of Trade sur les pouvoirs ainsi demandés ait été déposé devant le comité; et le comité fera à la Chambre un rapport spécial sur le compte qui a été tenu des recommandations et observations contenues dans le rapport du Board of Trade, et aussi sur la manière dont les arli-

'èîi ANGLETERRE

des du bill relatifs aux pouvoirs ainsi demandés ont été traités par le comité.

146. Les plans y etc.. doivent être signés par le Chairman. — Tout plan et livre de référence y relatif, qui seront produits comme preuves devant le comité pour un bill privé (qu'ils aient été ou non préalablement déposés à rOffice desbills privés), seront signés, de son nom entier, par le Chairman de ce comité, lequel signera, des initiales de son nom, toute modi6cation à ce plan ou livre de référence décidée par ce comité; ces plan et livre de référence seront ensuite déposés à rOffice des bills privés.

147. Le bill et les articles du comité doivent être signés par le Chairman. — Le Chairman du comité signera, de son nom entier, un exemplaire imprimé du bill (qui sera appelé bill du comité), sur lequel les amendements seront écrits complètement ; il signera encore, des initiales de son nom, chacun des articles ajoutés par le comité.

148. Le Chairman fait rapport sur les allégations du bill^ etc.,, — Le Chairman du comité rapportera à la Chambre que les allégations du bill ont été examinées, et si les parties intéressées ont donné leur consentement (quand ce consentement est requis par les Ordres permanents) à la satisfaction du comité.