‹ Les règlements des assemblées législativesChapitre 156 sur 359 · Le Chairman rapporte le bill dans tous les cas · texte numérisé non relu

Le Chairman rapporte le bill dans tous les cas

— Le Chairman du comité fera son rapport à la Chambre sur le bill, que le comité en ait ou non adopté le préambule, admis les différents articles ou Tun d'eux, ou lorsque les parties ont averti le comité qu'elles n'ont pas l'intention de procéder sur le bill ; si une modification a été faite dans le préambule du bill, cette modification, ensemble avec le motif pour lequel elle est faite, sera spécialement indiquée dans le rapport.

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