Recommandation par les déparlements publics

— Toutes les fois qu'une recommandation a été faite

kèoLEMENTS. COMMUNES : BILLS PRIVES è^'à

dans un rapport sur un bill privé envoyé au comité par un département public, le comité fera mention de cette recommandation dans son rapport, et indiquera les raisons qu'il a eues de la repousser, si cette recommandation n'a pas été admise.

151 . Procédure sur les bills tendant à la confirmation d'Ordres provisoires^ etc.. — Toutes les fois que la Chambre ordonne qu'un bill confirmant un Ordre provisoire ou un certificat provisoire soit renvoyé au comité de choix avec indication de l'Ordre ou certificat àconfirmer, les travaux du comité choisi auquel le bill est renvoyé et ceux des arbitres, seront conduits de la même manière que dans le cas de bills privés, et soumis aux mêmes règles et Ordres de la Chambre, dans la mesure où ceux-ci sont applicables, réserve faite de ceux relatifs au paiement des droits par les promoteurs de cet Ordre ou certificat provisoire.

152. ProcèS'uerbaux des comités. — Les procèsverbaux de tout comité de bills privés seront apportés et déposés sur la table de la Chambre avec le rapport sur le bill.