Croisement de routes à niveau. — [S. O. ii3. C. L

156. Acquisition de canaux^ docksj etc. ..par descompagnies de railway. — Aucune compagnie de railway ne sera autorisée à construire ou agrandir, à acquérir ou prendre à bail, ni à s'approprier autrement un canal, dock, quai, havre ou bac, ni à acquérir et employer des bateaux à vapeur pour le transport des marchandises ou passagers, ni à employer une partie de son capital ou de son revenu à d'autres objets différents de l'entreprise de railway, à moins que le comité sur le bill ne fasse rapport que celte restriction ne doit pas être maintenue, avec les raisons et les faits sur lesquels son opinion est fondée.

157. Rapport des départements publics. — Tout comité d'un bill de railway rapportera spécialement à la Chambre :

Si un rapport d'un département public concernant le bill ou ses objets a été renvoyé par la Chambre au comité, et, si oui, quel compte a été tenu par le comité des diverses recommandations contenues dans ce rapport ;

S'il est projeté que le railway traverse à niveau un railway, tramway, tramroad ou ijrand chemin ;

Va toutes autres circonstances dont, de l'avis du comité, il est désirable que la Chambre soit informée.

157a. Stations génératrices. — Dans le cas d'un bill concernant la production d'électricité à fournir à des personnes ou corps autres que les promoteurs, le bill ne sera pas rapporté par le comité avant qu'un

rapport du Boardof Trade sur les pouvoirs demandés n'ait été déposé devant le comité ; et le comité fera un rapport spécial à la Chambre sur la manière dont les recommandations ou observations contenues dans le rapport, et les articles du bill relatifs aux pouvoirs demandés, ont été traités par le comité.

158. Fixation du temps pour F achèvement de la ligne. — [S,0. iik.C.L,],