DÉPÔTS POUR RAILWAY, TRAMWAY OU VOIE SOUTERRAINE

158a. Dépôt pour la garantie de V achèvement de la ligne. — [S. O. ii5. C. /..].

158b. Rapport dans le cas d'abandon d'un bill de railwayy tramway, ou voie souterraine^ et rembourse^ ment du dépôt d'argent. — Dans le cas d'un bill autorisant l'abandon d'un railway, tramway ou voie souterraine ou d'une partie d'iceux, et le remboursement du dépôt d'argent retenu comme garantie pour leur achèvement, un rapport du Board of Trade relatif au bill et à ses objets sera présenté à cette Chambre et renvoyé au comité du bill ; et le comité rapportera spécialement à la Chambre quel compte il a tenu des recommandations contenues dans le rapport du Board of Trade.

159. Le comité fixe les taxes et tarifs. — [5*. O. 119.C. Z.j.

160. Disposition de priorité au paiement d'intérêts. ^ S.O. 120. a. L.].

161. Nulle compagnie ne peut modifier une priorité antérieurement garantie. — Aucune compagnie de railway ne sera autorisée à modifier les termes d'une préférence ou priori té d'intérêts ou dividendes accordée par cette compagnie en vertu d'un, ou confirmée par un, Act antérieurdu Parlement, ou ayant autrement une existence légale, à moins que le comité du bill ne fasse rapport que cette modification doit être accordée, avec

les raisons sur lesquelles son opinion est fondée, ensemble avec le nombre des actionnaires privilégiés qui ont accepté ou repoussé celte modification.

162. Défaut de pouvoirs pour acquérir^ etc.. desnaoi' res à vapeur dans les bills de railway. — [S. O. 121.

163. Défaut de pouvoirs pour acquérir, etc. yen dehors d'une preuve faite de certaines matières devant le Board of Trade. — [S. O. 122. C. Z.].

164. Une compagnie de railway ne peut garantir les intérêts ou dividendes avant Fachèvement de la ligne. — [S.O, 125. CL.].

165. Limitation du capital au cas de fusion de compagnies.— [S. O. 126. C. L.].

166. Limitation quant à Faugmentation du capital d^ une compagnie acquéreur. — [S. O, 127. C. L.].

166a. Application des dispositions du Railway and Canal Traffic Act, 1888, â la révision des taxes. — [S. 0. i23a. C. L.].

167. Disposition que nul intérêt ou dividende ne doit être payé sur appels. — [5*. O. 128. C. L.].

168. Disposition que les dépots ne doivent pas être payés sur le capital. — [S. O. 129. C. L.].

168a. Application des Standing Orders i45a et i58 à t68. —[S. O. i33b. C. L.].

168b. Disposition que les railways ou trammays ne peuvent être dispensés des clauses d'un Act général, — [S, O. i32. C. L.].

BILI.S DE TKAMROADS.

168c. Application aux traniroads du Railway and Canal Traffic Act, etc.. — \S. O. i33c. C. L,],

169. Indication de la longueur du traniroad le long d'une rue ou route. — \S, O. i33d. C. L.\,