Devis. — [S. O. i34. C. L

173. Bills relatifs au gouvernement local en Irlande. — [S. O. i35. CL.].

173a. Examen et rapport par le comité sur les dispositions se rapportant à des matières variées intéressant le gouvernement local ou établissant des impositions. — Dans le cas d'un bill proposé par, ou conférant des pouvoirs à, une corporation municipale ou à un bureau local, à des commissaires d'amélioration, à des commissaires de ville, ou à une autre autorité locale ou corps public ayant des pouvoirs de gouvernement ou d'imposition locaux, le comité du bill examinera les articles du bill aux points de vue suivants :

(a) Si le bill donne des pouvoirs relatifs à des règlements de police ou sanitaires en contradiction avec les, en déviation de, ou supérieurs aux, dispositions de la loi générale sur ces pouvoirs; (6) Si le bill donne des pouvoirs qui peuvent être obtenus au moyen de règlements soumis aux restrictions des Acts généraux actuellement existants ;

[c) Si le bill assigne un délai pour le remboursement d'un emprunt ou le rachat d'une charge ou dette née en vertu du bill excédant soixante ans, terme que le comité ne permettra en

aucun cas de dépasser, ou un délai sans proportion avec la durée des travaux à exécuter ou des autres objets de Temprunt, charge ou dette ;

(rf) Si le bill donne le pouvoir d'emprunter en vue d'objets pour lequel ce pouvoir existe déjà, ou peut être obtenu en vertu des Acts généraux, sans soumettre l'exercice de ce pouvoir en vertu du bill à l'approbation donnée de temps en temps par le département public compétent.

Et le comité rapportera spécialement à la Chambre :

De quelle manière les articles relatifs aux diverses matières susdites ont été traités par le comité ;

Si un rapport d'un déparlement public relatif au bill a été envoyé au comité ;

Dans le cas de l'affirmative, quel compte le comité a tenu des recommandations de ce rapport ;

Toutes les autres circonstances dont, de l'avis du comité, il est désirable que la Chambre soit informée.

Le rapport du comité sera imprimé et distribué avec les Votes.

COXVKNTIOXS.

174. Elles doivent être annexées au bill. — Si un bill demande la sanction parlementaire ponr une convention, celte convention sera annexée au bill comme unecédule de celui-ci et imprimée in extenso axec lui.

BHKVETS d'invention.

175. (Jopie (la breoet doit être annexée au hilL — Si un bill est introduit dans la Chambre pour rétablir un brevet d'invenlion, une copie tidcle du brevet sera annexée au bill, et le montant total des droits [y compris le droit prescrit pour augmentation par la section 17 de The Patents Designs and Trade Mar/îs Act,

i883] dus, et à devoir, sur le brevet sera déposé chez le contrôleur général des brevets, dessins et marques de fabrique avant la réunion du comité du bill, et ce dépôt sera justifié devant le comité.