CLÔTURES

183. Le comité sur un bill privé contenant des dispositions relatives à la clôture de certaines terres en certains cas doit faire un rapport spécial. — Toutes les fois qu'un bill privé contient des dispositions relatives à la clôture de terres, qui peuvent être comprises dans un Ordre provisoire en vertu des Acts pour la clôture et l'amélioration des terres, le comité fera à ce sujet un rapport spécial à la Chambre.