Dispositions y relatives. — [S. O, m. C\ L

185. Compensation d'eau. — Dans tout cas de bill par lequel il est proposé de capter la totalité ou une partie de Teau d'une rivière ou d'un ruisseau, et de donner un courant d'eau en compensation de l'eau ainsi captée, le comité du bill s'informera s'il est utile de décider, dans la mesure du possible, que la totalité

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OU une quantité minima de celte eau de compensation sera donnée en un courant continu pendant vingt-quatre heures chaque jour ; et il fera rapport à la Chambre en conséquence.

ROUTES A PÉAGE (Tumpike roads) (irlande).

186. Qualification des commissaires. — Dans tout bill pour créer une route à péage en Irlande^ ou pour continuer ou amender un Act voté à cet effet, ou pour augmenter ou modifier les péages, taxes ou droits existants sur une telle roule, ou pour élargir ou détourner une telle roule, un article sera inséré pour empêcher toute personne qui sera nommée commissaire d'agir et de voler dans TafFaire de ces routes à péage, à moins qu'elle ne possède un domaine foncier, ou une fortune personnelle d'une certaine valeur déterminée dans ces bills; et cette qualification sera étendue aux héritiers présomptifs des personnes qui possèdent un domaine foncier d'une certaine valeur à déterminer.