Troisième lecture
3. Examen des bills dont le dépôt sur la table a été ordonné,
4 Deuxième lecture, 5. Première lecture.
Et si, sur la lecture de chacun des titres précités, aucune motion n'est faite relativement à ce bill, le reste de la procédure sera ajourné jusqu'à la prochaine séance de la Chambre.
225a. Bi//s d Ordre provisoire, — Tous les bills pour confirmer des Ordres provisoires ou des certificats provisoires seront placés, pour être examinés, chaque jour, sur une liste sépar(»e, après les affaires privées, et rant^^és dans le même ordre que celui prescrit parles Ordres permanents pour les bills privés.
226. Impôts et droits (jni ne sont pas de la nature des taxes, — Cette Chambre n'insistera pas sur ses privi-
lèges au sujet d'articles dans des bills privés ou dans des bills pour confirmer des Ordres ou des certificats provisoires envoyés de la Chambre des Lords, qui se rapportent à des impôts (tolls) et droits (charges) pour services rendus et ne sont pas de la nature des taxes (tax)y ou qui se réfèrent à des impôts répartis et levés par des autorités locales pour des affaires locales.
V. Ordre» r^i^^lAiit la proeédure ilans l'OrOIce de» bl1l« privé».
227. Office des bills privés, et registres. — Des registres seront tenus à TOffice des bills privés sur lesquels seront inscrits, par les clerks nommés pour les affaires de ce bureau, les nom et lieu de résidence de l'agent parlementaire dans la ville, ou de Tagent dans le pays (s'il y a lieu), qui sollicite le bill, et tous les travaux, de la pétition au vote du bill. — Ces inscriptions indiqueront brièvement pour chaque jour les travaux accomplis devant les Examinateurs des pétitions respectivement,ou dans la Chambre, ou au sein d'un comité auquel le bill peut être renvoyé, le jour et l'heure où l'Examinateur ou le comité est appelé à siéger, le jour et l'heure où les travaux accomplis devant ces Examinateurs ou ce comité peuvent être ajournés, et le nom du clerk q ui y est de service. Ces registres seront ouverts au public dans ledit Bureau.
228. //cr réception des documents doit être constatée. — La réception de tous les documents, dont le dépôt à l'Office des bills privés est exigé par les Ordres permanents de la Chambre, sera constatée par un des clerks dudit Office sur lesdits documents au moment du dépôt.
229. Liste des pétitions, — Une liste de toutes les pétitions pour des bills privés sera tenue à l'Office des
bills privés dans Tordre de leur dépôt, conformément aux règlements qui auront été faits par M. le Speaker ; elle sera appelée la « Liste générale des pétitions >> ; chaque pétition y recevra un numéro d'ordre.
230. Dépôt des mémoires. — Tous les mémoires qui se plaignent de la non-observation des Ordres permanents, quanl aux pétitions pour bills déposées à l'Office des bills privés au plus tard le 17 décembre, seront déposés comme il suit :
S'ils sont relatifs aux pétitions pour bills numérotées sur la Liste générale des pétitions;
de I à 100 \ ils seront i le 9 janvier
de loi à 200 > déposésau j le 16 —
de 201 et au-dessus ) plus tard ( le 28 — Dans le cas des pétitions pour bills qui peuvent être déposées après le 17 décembre par permission de la Chambre, ces mémoires seront déposés trois jours après le premier fixé pour l'examen de la pétition.
231. Dépôt des mémoires et copies d'icenx à f Office des bills privés, — Tous les mémoires seront déposés à l'Office des bills privés avant six heures du soir les jours de séance de la Chambre, et entre onze heures et une heure les jours où la Chambre ne siège pas ; et deux copies de chacun de ces mémoires seront aussi déposées pour Tusage des Examinateurs avant midi le jour suivant.
232. Délai pour le dépôt des mémoires en certains cas. — Tout mémoire qui se plaint de la non-observalion des Ordres permanents de la Chambre quant à des pétitions pour des dispositions additionnelles dans des bills privés, à des bills venant de la Chambre des Lords, ou à des bills introduits par permission de cette Chambre à la place d'autres bills qui auront été retirés, ou aux bills tendant à confirmer un Ordre ou un certificat provisoire, sera déposé à TOffice des bills privés, ensemble avec deux exemplaires, avant
midi la veille du jour désigné pour rexamen de celle pétition ou bill par TExaminateur; celui-ci aura la liberté de s'occuper de ce mémoire, même si la partie (s'il y a lieu) qui peut être spécialement touchée par la non-observation des Ordres permanents ne Ta pas signé.
233. Garde des bills. — Tout bill privé, après la première lecture, sera gardé par les clerks de TOffice des bills privés jusqu*à son dépôt sur la table pour la deuxième lecture ; quand il sera remis à un comité, il sera pris en charge par le clerk du comité compétent jusqu'au rapport.
234. Examen des bills. — Entre la première et la deuxième lectures, chaque bill privé sera examiné, avec toute la rapidité possible, par les clerks de rOflîce des bills privés, au point de vue de sa conformité avec les Règlements et Ordres permanents de la Chambre.
235. Auîs de deuxième lecture, — Trois jours pleins à Favance, avis écrit doit être donné, par Pagent du bill, aux clerks de l'Office des bills privés, du jour proposé pour la deuxième lecture de tout bill privé ; cet avis ne sera pas donné avant le jour qui suit celui où a été décidée la deuxième lecture du bill.
236. Auis de réunion du comité. — Quatre jours pleins à l'avance, dans le cas de bills combattus, un jour plein à l'avance dans le cas de bills non combattus et renvoyés au comité, avis sera donné aux clerks de l'Office des bills privés par le clerk du comité de choix ou par le clerk du comité général des bills de railways et canaux, en ce qui concerne tous les bills renvoyés à l'un desdits comités, et, en ce qui concerne les bills non renvoyés à Tun desdits comités, par le clerk du comité auquel ce bill a été envoyé ou renvoyé, du jour et de rheure désignés pour la première réunion du comité pour chaque bill privé ; avis sera
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donné, de la même manière, du jour où est renvoyée la première réunion du comité pour chaque bill privé.
237. Dépôt des bills complétés à VOffice des bills pri' vés. — Un bill complété, sijjné par Taçenl du bill, tel qu'il est proposé pour être soumis au comité du bill, et, dans le cas d'un bill renvoyé au comité, un bill complété, tel qu'il est proposé pour être soumis au comité sur renvoi, sera déposé à TOffice des bills privés deux jours pleinsavanl la réunion du comité pour tout bill privé ; un exemplaire des amendements proposés sera fourni par les promoteurs aux parties qui pétitionnent contre le bill, sur leur demande, un jour plein avant la réunion du comité.
238. Aoi's d'ajournement, — Avis écrit sera donné parleclerkdu comité aux clerks de TOffice des bills privés, des jour et heure auxquels chaque comité est ajourné.
239. Auis de Pexamen d'un bill. — Un jour plein à l'avance, avis écrit sera donné par l'agent du bill aux clerks de l'Office des bills privés, du jour proposé pour Texamen de tout bill privé dont le dépôt sur la table a été ordonné.
240. Les Inlls amendés en comité doivent être remis an comité. — Leclerk du comité, après le rapport fait, remettra à l'Office des hills privés, un exemplaire imprimé du bill, avec les amendements écrits apportés en comité; les articles ajoutés au bill parle comité y seront rév;"ulièrement rapportés aux parties du bill où ils doivent é(re insérés.
241. E,C(imf'n des bills pr 1res (i/nr/td:'s. — Tout bill privé im[)rirné, tel qu'il est aineiuh'* en romité, sera examiné par les clerks de l'Office des bills privés, avec le bill remis par le clerk du comité, et les clerks qui l'examineront y inscriront au dos un certificat de cet examen.
242. -4^;/^ des dispositions etc introduites sur examen du billj ou amendement verbal en troisième lecture, — Si l'intention existe d'introduire un article, ou de proposer un amendement lors de Texamen d'un bill privé dont le dépôt sur la table a été ordonné, ou un amendement verbal lors de la troisième lecture d'un bill privé, avis en sera donné, à TOffice des bills privés, un jour plein avant cet examen ou troisième lecture.
243. Avis de troisième lecture. — Un jour plein à Tavance, avis écrit sera donné, par Tagent du bill, aux clerks de TOffice des bills privés, du jour proposé pour la troisième lecture de tout bill privé; cet avis ne sera pas donné avant le jour qui suit celui où la troisième lecture du bill a été ordonnée.
244. Amendements lors de Pexamen du bill et de la troisième lecture. — Les amendements (s'il y en a) faits lors de l'examen d'un bill privé dont le dépôt sur la table a été ordonné et lors de la troisième lecture d'un bill privé, et aussi les amendements faits par la Chambre des Lords et acceptés par cette Chambre, seront inscrits, par un des clerks de l'Office des bills privés, sur Texemplaire imprimé du bill tel qu'il a été amendé par le comité ; ce clerk siî^ncra l'exemplaire ainsi amendé, pour qu'il soit déposé et conservé audit Office.
245. Les bills privés seront envoyés aux Lords avec, au dos, un certijicat des Examinateurs. — Tout bill privé, après avoir été imprimé correctement, sera, avant d'être envoyé aux Lords, comparé par les clerks de l'Office des bills privés, avec le bill tel qu'il a été lu pour la troisième fois ; les clerks examinateurs y inscriront au dos un certificat de cet examen.
246. Avis de l'examen des amendements des Lords. — (Juand des amendements apportés par la Chambre des Lords à un bill privé sont sur le point d'être examinés, un jour plein à l'avance, avis en sera donné à
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l'Office des bills privés ; et, si rintention existe d'y proposer des amendements,un exemplaire de ces amendements sera aussi déposé, et avis en sera donné un jour plein avant qu'il soit proposé d'en commencer l'examen ; ces avis ne seront pas donnés avant le jour qui suitceluioù le bill sera revenudelaChambredes Lords.
247. Temps de la remise des avis. — Tous les avis qui doivent être donnés, ou tous les dépôts qui doivent être faits, à TOffice des bills privés seront remis audit Office avant six heures du soir les jours où la Chambre siège, et entre onze heures el une heure les jours où la Chambre ne siège pas ; et lorsque la Chambre se sera ajournée au-delà du jour suivant, aucun avis ne sera donné pour le premier jour où elle doit siéger de nouveau.
248. Liste quotidienne des séances des comités. — Lesclerks de l'Office des bills privés prépareront chaque jour des listes de tous les bills privés, et des pétitions pour bills privés au sujet desquelles un comité ou un Examinateur est désigné pour siéger ; ces listes indiqueront l'heure de réunion et la salle où le comité ou Examinateur siégera ; elles seront affichées dans le couloir de la Chambre.
249. Les plans doivent être vérifiés d'après les ordres du Speaker. — Tout plan et livre de référence y relatif,qui seront certifiés par le Speaker de la Chambre des Communes, en vertu d'un Act du Parlement, seront, au préalable, reconnus et vérifiés de la manière qui paraîtra la plus convenable au Speaker; ils seront, en outre, exactement conformes à tous égards au plan et livre de référence qui auront été signés par le Chairman du comité du bill.
¥1. Ordres en consèquenee de l'Act sur la proeèdare de la léi^Ulailon privée (Ecosse, 1899).
