Identiques auxS.0, 182-190 Ch. Lords
APPEIVDICE
Tableau des droits à payer à la Chambre des Communes.
Droits à payer par les promoteurs d'un bill privé.
Sur le dépôt de la pétition, bill, plan ou autre document à l'Office des bills privés 5 0 0
Pour chaque jour où les Examinateurs vérifient Tobsenation des Ordres permanents 5 0 0
Pour la procédure dans la Chambre :
Sur la présentation de la pétition pour le bill. . 5 0 0
Sur la première lecture du bill 15 0 0
Sur la deuxième lecture du bill 15 0 0
Sur le rapport du comité du bill 15 0 0
Sur la troisième lecture du bill 15 0 0
Les bills venant des Lords, appelés ordinairement bills de propriété {Estate bills), de divorce, de naturalisation et de noms sont taxés à la moitié des droits qui précèdent.
Les droits ci-dessus établis sur la pétition, les première, deuxième et troisième lectures et le rapport seront augmentés, à raison de la somme à réaliser ou dépenser sous Tautorité du bill pour Texécution d'un travail, selon Téchelle suivante:
Si la somme est comprise entre 100.000 et
500.000 livres, le double de ces droits, Si la somme est comprise entre 500.000 et
1.000.000 de livres, le triple de ces droits. Si la somme est de 1.000.000 de livres et audessus, le quadruple de ces droits.
Pour la procédure devant un comité ou les arbitres.
Pour chaque jour où le comité ou les arbitres siégeront :
Si les promoteurs du bill comparaissent par
un conseil 10 0 0
S'ils comparaissent sans conseil 5 0 0
Droits à payer par les opposants à un bill privé.
Sur le dépôt de tout mémoire se plaignant de la non-observation des Ordres permanents. ... 100
Sur la présentation ou le dépôt de toute pétition contre un bill privé 200
Pour la ]}rocédure devant les Examinateurs ou devant un comité oit les arbitres.
Pour chaque jour où les Examinateurs informent sur un mémoire qui se plaint de l'inobservation des Ordres permanents 3 0 0
Pour chaque jour où les pétitionnaires comparaissent devant un comité ou les arbitres ... 200
Droits généraux.
Sur toute motion, ordre ou opération dans la Chambre sur un bill privé, une pétition ou question non autrement taxée *.. iOO
i^our copies de tous papiers et documents, au taux de 72 mots par page,
cinq pages et au-dessous
au-dessus de cinq pages, par page.
Pour la copie d'un plan fait par les parties .
Pour la consultation d'un plan ou document .
Pour tout plan ou document certifié par le Speaker en exécution d'un Act du Parlement. . .
Pour chaque jour où des parties doivent être entendues par conseil à la barre, de chaque part...
Pour chaque jour où le comité de la Chambre
entière doit siéger pour un bill ou une affaire
privés 6 0 0
Pour adresser des citations ou ordres sur un bill privé 10 0
Pour tout ordre d'emprisonner ou de relâcher une personne 10 0
Pour prendre en garde une personne à raison d'une violation de privilège ou offense .... 500
Pour prendre en garde une personne pour un autre motif , 200
Pour chaque jour où la personne sera gardée . 10 0
Pour frais de voyage, par mille 0 0 6
Droits à payer sur la taxation des frais sur les bills privés.
Pour toute demande ou renvoi à <c rOfficicr taxateur dans la Chambre des Communes », en vue de la taxation d'un rôle de frais 10 0
Pour chaque 100 £. d'un bill qui sera alloué par rOfûcler taxateur 100
Sur le dépôt de tout mémoire critiquant un rapport de l'Officier taxateur 10 0
Pour tout certificat signé par le Speaker. . . 10 0
Pour copies de documents au bureau de l'Officier taxateur, par page de soixante et douze mots. 10 0
Les mêmes droits seront payés dans le cas où le Speaker renverra à l'Officier taxateur un rôle de frais, en vertu d'un Act de la sixième année de feu Sa Majesté le roi Georges IV établissant une taxe des frais pour les bills privés dans la Chambre des Communes.
Tout bill dans l'intérêt ou au bénéfice particulier d'une ou plusieurs personnes, qu'il soit introduit par une pétition, ou rapport d'un comité, motion, ou qu'il vienne des Lords, est et doit être tenu pour un bill privé au point de vue du tableau des droits.
Moreau et Delpech 23
354 ANGLETERRK
Droits à percevoir par le sténographe.
Pour chaque jour où il est de service .... 2 2 (F Pour la transcription de ses notes, par page de
72 mots 0 0 »
Les droits qui précèdent seront établis, payés et perçus aux époques de la manière et sous las règles que le Speaker ordonnera de temps en temps.
W. C. GlJLLY,
Speaker.
Mercredi 27 juiUtt 1064.
Ordonné que ce tableau des droits à payer soit un Standing Order de cette Chambre.
c. p. Ilbert, Clerk de la Chambre des Communes,
Le texle des Standinç Orders est, dans le volume sur lequel latraduction a clé faite, suivi (p. 143-138) d'Appendices étrançers à la procédure parlementaire et dont nous nous bornons à donner les litres :
A. — Formule visée aux Ordres il etGl.
B. — 1 Vict., ch, 83. — Act obligeant les c/erAs o/" Me peace des comtés et d'aulras personnes à prendre en garde les fiocunients dont le dép<H entre leurs mains a été ordonné par les Standing Ordei^s de Tune ou l'autre (chambre du Parlement.
C. — 9 Vict,, ch. 20. — Acl amendant celui de la deuxième année de S. M. réglant la gai^de de certaines sommes payées en exécution des Standing Orders de Tune ou Tautre Chambre du Parlement par les soumissionnaires de travaux et entreprises à exécuter sous l'autorité du Parlement.
D. — 10 et 11 Vict., ch. 69. — Act pour une taxation j)lus exacte des frais de bills privés dans la Chambre des Communes,
12 et 13 Vict., ch. 78. — Act pour une taxation plus exacte des frais de bills privés dans la Chambre des Lords, et pour faciliter la taxation d'autres frais de bills privés dans certains cas.
28 Vict., ch. 27. — Act relatif au règlement des frais dans certains cas.
30 et 32 Vict., ch. 136. — Act pour habiliter les cours d'arbitres à recevoir les serments et à réf^^ler les frais dans certains cas, de la même manière que les comités sur bills privés.
34 Vict., ch. 3. — Aét pour habiliter \e^i:omités de bills à confirmer et munir d*efTet les Ordres provisoires ^ à régler les frais et à examiner \c& témoignages sur serment.
34 et 35 Vict., ch. 83. — Act pour habiliter la Chambre des Communes et un comité d'icelle à recevoir les serments et témoignages,
42 et 43 Vict., ch. 17. — Act modifiant FAct de taxation des frais de la Chambre des Communes, 1847.
E. — 35 et 36 Vict., ch. 91. — Act autorisant Vemjfloi des fonds des corporations municipales et autres corps administratifs dans certains ras (10 août 7218).
3 Edouard VII, ch. 14. — Act amendant le Borougli funds Act, 1872.
(1 1 août 1003). — Il est accompagné de deux cédules relatives, l'une à la convocation et au vote des électeurs sur ces questions municipales (cas curieux de Piferendum municipal) ; l'autre aux textes abrogés.
F. — Règlement du Postmaster général, relatif au Standing Order n** 10 des Communes et des Lords.
