II. Audliloo de» pèllll^ns par le» Emanftliiatevri

6. Sept jours à r avance^ avis sera donné du jour fixé pourV examen, — Sept jours pleins au moins à l'avance, avis sera donné à l'Office des bills privés du jour fixé pour l'examen de chaque pétition ; le jour ainsi fixé sera inscrit en marge de chaque pétition sur un exemplaire imprimé de la « Liste générale des pétitions », qui sera conservé à cet effet à TOfficc des bills privés.

7. Pétition non combattue, — Dès que le délai imparti pour le dépôt de mémoires qui se plaignent de la non-observation des Standing Ordars relativement à des pétitions est expiré, les mots Non combattue seront inscrits, surladile liste imprimée, en marge de chaque pétition pour laquelle aucun mémoire de ce

RÈGLEMENTS. COMMUNES : BILLS PRIVÉS (Appendice) 36 J

genre n^a été déposé ; les pétitions seront, pour l'audition devant les Examinateurs, rangées dans Tordre où elles figurent sur la « Liste générale des pétitions», priorité étant donnée, toutes les fois qu'il est nécessaire, aux pétitions non combattues.

8. Ordre dans lequel les pétitions seront entendues. — Les pétitions sont entendues dans Tordre où elles figurent sur les Listes quotidiennes, et les pétitions qui ne sont pas réglées aux jours fixés pour leur première audition sont inscrites sur la liste du jour suivant^ avant les pétitions combattues désignées pour ce jour, à moins que les Examinateurs ne les ajournent ou renvoient autrement.

9. f^s pétitions peuvent être transmises d'un Exami" nateur à un autre. — Pour activer les affaires de chaque jour, les pétitions désignées pour être entendues par un des Examinateurs seront transmises à Tautre, de temps en temps, toutes les fois qu'il paraîtra convenable aux Examinateurs d'ordonner cette transmission.

Etats de preuves, — Les états de preuve (Statements of Proofs) imprimés peuvent être demandés aux imprimeurs royaux. Lorsque des listes sont annexées aux affidavits, le nom de Tagent doit être mentionné sur Tétat des preuves comme ayant remis ces listes ; il est suivi des noms des témoins qui attestent que les avis ont été donnés, ou les documents déposés, selon le cas.

Préparation des bills. Résolution du 1 1 mars 1861. — Dans le cas du bill de la grande route de Douvres, « attendu qu'il apparaît que Tagent s'est servi sans leur consentement des noms des membres chargés de préparer et d'introduire le bill », Tordre tendant à la seconde lecture fut lu et rejeté.

Consentement du roi, — Dans tous les cas où le consentement du roi à un bill est nécessaire, le Speaker ordonne que Tagent parlementaire en donnera avis aux

clerks de l'Office des bills privés, et avis de ce consentement est exigé et inscrit par eux, avec le nom du bill, sur la liste des affaires privées pour chaque jour. Remise de documents aux membres du comité des Standing Orders. — Dansions les cas où des documents doivent être remis au comité des Standing Orders, Tagent doit en remettre des exemplaires au Chairpian et aux membres du comité, à leur domicile, vingt-quatre heures avant la réunion du comité.

Résolatlons da comlCé cbolsl des Slandins Orders

1. — Les rapports des Examinateurs des pétitions seront tenus par le comité choisi des Standing Orders comme décisifs sur la question de non-observation des Standing Orders qui y est traitée.

2. — Les rapports spéciaux d(îs Examinateurs, relatant un énoncé de faits, sans décider si les Standing Orders y applicables ont, ou n'ont pas, été observés, seront tenus par le comité pour décisifs quant aux faits ainsi énoncés.

3. — Dans le cas de rapports spéciaux, la partie qui prétend que les Standing Orders ont été observés établira ses arguments dans une pièce écrite ou imprimée, et se bornera strictement à cela, sans entrer dans la question de dispense des StandingOrders ; la ou les parties opposées feront de même, avec la même restriction.

4. — Lorsque, sur l'examen d'un rapport spécial, le comité a décidé que les StandingOrders n'ont pas été observés, Texamen ultérieur de l'affaire, avec un aperçu sur la question de dispense des Standing Orders, sera différé jusqu'à la prochaine réunion du comité, afin de donner du temps pour la préparation des documents (statemeni.s) valRiits à cette question.