Les avis et les motifs des contestations seront

tenus pour suffisamment donnés aux agents, s'ils sont remis au bureau de l'agent avant six heures du soir, un jour quelconque, sauf le dimanche.

Comités.

9. — Deux jours francs au moins avant le jour fixé pour l'examen d'un bill privé par un comité dont un arbitre a été nommé membre, une copie complète du bill, tel qu'il est proposé de le soumettreau comité, sera déposée parTagent au bureau des arbitres, pour l'usage de cet arbitre.

10. — Deux jours francs avant le jour fixé pour l'examen du bill, des copies de toutes les pétitions, sur lesquelles les opposants ont l'intention de comparaître devant le comité, seront déposées au bureau des arbitres.

Avis des motions doivent être donnés au Chairman des Voies et moyens, — Dans tous les cas d'avis de motions concernant desaffaires privées, les agents doivent en remettre une copie au bureau du Chairman des Voies et moyens, afin d'obtenir l'agrément du Chairman, une heure avant la réunion de la Chambre, le jour où cet avis doit être donné.

Un amendement proposé doit être porté devant le Spea» ker, — Aucun avis d'amendement qui doit être proposé lors de l'examen, ou à la troisième lecture d'un bill, aucun avis de Texamen des amendements des Lords ou d'un amendement à ceux-ci, ne doit être accepté à l'Office desbills privés, tant qu'il n'y a pas été reçu une copie du bill portant la signature du Speaker ou de son conseil, pour certifier son consentement à l'amendement proposé.

Dépôt des billsà F Office desbills privés pour la première lecture, — Aucun bill privé ne sera placé sur la

table de la Chambre s'il n'a pas été au préalable déposé à l'Office des bills privés.

Un bill amendé ne doit pas être distribué avant sa lec" tare par les clerks de VOfJice des bills privés. — Les imprimés amendés des bills ne doivent pas être distribués, ni remis aux huissiers pour l'usage des membres, tant que le bill amendé et réimprimé n'a pas été comparé avec le bill du comité par les clerks de l'Office des bills privés et trouvé conforme.

A cet effet, les agents sont priés défaire reconnaître à rOffice des bills privés l'exactitude de leur bill réimprimé, avant de distribuer leurs copies amendées.

Omission de noms de pairs dans les bills, — Les clerks de rOffice des bills privés sont particulièrement invités à prendre soin que, dans Texamen de tous bills privés établissant des taxes, charges ou droits, les noms des pairs du Parlement, pairs d'Ecosse ou pairs d'Irlande, n y soient pas insérés en qualité d'administrateurs, commissaires ou directeurs d'une compagnie, à moins que ces taxes^ charges ou droits ne soient établis ou imposés pour services rendus et n'aient pas la nature d'un impôt.

Les bills amendés doivent être remis anœ Examina^ leurs. — Dans le cas de bill renvoyé aux Examinateurs, auquel des amendements on tété faits depuis son introduction dans le Parlement, l'agent sera tenu de déposer au bureau des Examinateurs une copie du bill amendé, avec indication de tous les amendements matériels, au moment même où il demande la fixation d'un jour pour l'examen de ce bill.

Une copie de tout bill né dans la (Chambre des Lords, amendé en comité des Lords, sera déposée chez leChairman des Voies et moyens et le conseil du Speaker ; les amendements y seront en manuscrit.

Moreau et Delpech 24

Motions pour dispenser des Standing Orders, — Le consentement du Chairman des Voies et moyens est nécessaire pour tout avis de motion tendant à dispenser d'un Sessional ou Standing Order de la Chambre.

Avis de certains amendements faits en Comité doit être envoyé à Tlnland Revenue Office. — Toutes les fois que des amendements sont apportés par le comité à un bill privé, qui autorise la vente ou le transfert d'une entreprise à une compagnie ou corporation, à des administrateurs ou à un autre corps public, les agents sont priés d'envoyer une copie du bill ainsi amendé au solicitor de Vlnland Revenue Office^ avant de donner avis de l'examen de ce bill.

Lorsque sur le rapport d'un comité choisi des Standing Orders, la Chambre a permis aux pétitionnaires de procéder sur leur bill en y faisant certains changements, les agents marqueront les articles à modifier sur la copie du bill annexée à la pétition ; le bîU doit être réimprimé avant sa présentation à la Chambre; toutes les additions prescrites par le comité seront e» italiques, et toutes les suppressions seront entre crochets et soulignées.

Comme une grande confusion résulte parfois du titre abrégé inscrit dans les avis et au dos d'un bill privé (pour les voles et procédures) et non conforme au titre donné dans Tarticle du litre abrégé, les agents sont tenus désormais de rendre l'un et l'autre aussi semblables que possible dans les avis comme dans les billf^ mêmes.

Les agents doivent noter que, par ordre de M. le Speaker, le nombre des membres qui introduisent un bill privé ne peut être inférieur à deux, ni supérieur à six.