AUTRICHE-HONGRIE

A. Délégations:

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i"* Loi cisleithane, concernant les affaires communes à tous les pays de la monarchie autrichienne et la manière de les traiter, du 21 décembre 1867, art. 11, 12, 14, 15,19, 20,22. 27 à 36.

2^ Loi hongroise, relative aux objets d'intérêt commun qui existent entre les pays de la Couronne de Hongrie et les autres pays soumis à la souveraineté de S. M., et à la manière de les traiter. XII de 1867. art. 31 à 36, 39, 43 à 45.