II. Textes législatifs

i" Loi du 12 mai 1873, concernant le règlement du Reichsrath.

2" Loi du 30 juillet 1807, relative aux lois de grande étendue.

3« Loi du 7 juin 1861, concernant l'indemnité quotidienne et les

frais de route alloués aux membres de la Chambre des députés

du Reichsrath.

lU. RÈGLEMENTS '.

l" Règlement de la Chambre des Seigneurs.

2« Règlement pour la Chambre des Députés du Reichsrath, arrêté le 2 mars 1875.