LOI DU 11 MARS

oonoernant Pindemnitè et les frais de route des

membres de la délégation du Reiohsrath, en cas

de convocation dans une localité autre que Vienne.

Au cas où les délégations du Reichsrath.sont convoquées dans une localité autre que Vienne, leurs membres reçoivent une indemnité quotidienne de dix ^ulden (monnaie autrichienne) pour le temps de leur présence à la délégation, et des frais de route calculés à raison d'un gulden (monnaie autrichienne) par mille à parcourir, tant à Taller qu'au retour, de Vienne au lieu où se réunit la délégation. Lorsque la délégation est convoquée à Vienne, les dispositions actuelles restent applicables.