III. — RÈGLEMENTS : DI^:LÉGATI0N AUTRICHIEXNE

résumer le résultat des délibérations dans un rapport motivé.

Si, sur une proposition soumise à la délégation, une minorité de trois membres au moins veut exprimer son avis particulier, elle peut l'annexer au rapport ; mais le dépôt du rapport ne peut pas en être retardé, et le nom doit être annoncé du membre qui est chargé de porter à la délégation Topinion particulière. Le rapport du comité doit être remis au président de la délégation.

§ 22. — SiTopinion dépend essentiellement d'une question préjudicielle qui peut être résolue de différentes manières, il est permis au comité de proposer d'abord à la délégation une motion pour la solution de cette question préjudicielle, et de ne passera une plus ample délibération qu'après que cette motion aura été réglée.

§ 23. — Le président ouvre la séance dès que le quorum est atteint (§ 49)-

§ 24. — Après l'ouverture de la séance, le procèsverbal de la séance précédente, à moins que, par exception, celle-ci ait été secrète, est lu, rectifié avec les souvenirs de tous, et, après une nouvelle lecture des passages rectifiés, Texaclitude de la rédaction est proclamée par le président.

Puis, les propositions et les rapports sont annoncés, et pour les premières, en tant que de besoin, la question de savoir si elles sont appuyées est posée ; ensuite les communications du gouvernement, de la délégation du Parlement hongrois et des comités, enfin les autres communications de toute espèce sont portées à la connaissance de rassemblée.

^ 25. — Pour chaque séance de la délégation, il doit être dressé un procès-verbal, signé par le président etdeux secrétaires. 11 contient la constatation du quorum, toutes les propositions venues en discussion avec Moreau et Delpccb 25

3»6 AUTRICHE-HONaniE. — A. DÉLÉGATIONS

les noms de leurs auteurs, le texte des questions soumi--

ses au vole, le résultat des votes et les décisions prises^ Les procès-verbaux des séances approuvés sont reportés sur le livre des procès-verbaux de la délégation, imprimés et distribués aux membres.

Le procès-verbal d'une séance qui, par exception,, n'a pas été publique, doit être rédigé et lu dans la séance même, et doit être également reporté sur le livre des procès-verbaux. La délégation décide s'il doit être publié.

I 26. — Un compte-rendu sténographique desséances est tenu ; il est publié par la voie de l'impres* sion.

II doit donner le tableau complet des opérations, y compris les propositions, projets, rapports descomités, interpellations, etc.... — Un comité de cinq membres préside à la rédaction définitive et à la véri-^ ficatioii de ce compte-rendu sténographique ; traduit en clair, ce compte-rendu demeure à la chancellerie pour être revisé par les orateurs après la séance.

Le président de ce comité en règle les travaux et désigne d'après les besoins le nombre et le tour des membres de service.

§ 27. — Le président, d'accord avec rassemblée, fixe, à la clôture de chaque séance, le jour et l'heure de la séance suivante. — Si le quorum n'est pas atteint, la séance prochaine est renvoyée au jour suivant.

Le président peut aussi, à l'occasion, convoquer les membres pour une séance extraordinaire.

§ 28. — Les propositions émanant de l'initiative propre des membres de la délégation doivent être signées par six délégués au moins et porter la formule initiale : Veuille la délégation décider.

A chaque proposition d'initiative parlementaire, peuvent être ajoutés des motifs et l'indication de la procédure désirée pour elle.