III. — RKGLEMEN-l'S : DÉLÉGATION AUTRICHIENNE

Toute proposition remplissant ces conditions de forme est envoyée par le président à l'impression et communiquée à la séance suivante.

Si la proposition n'est pas signée par six membres, lors de la communication, la question est posée de savoir si la proposition est appuyée. Si six membres, y compris l'auteur de la proposition, se prononcent pour elle, l'impression en est ordonnée.

Si la proposition n'est pas suffisamment appuyée, elle doit être repoussée purement et simplement.

§ 29. — Après que la proposition a été distribuée aux membres, son auteur a la faculté de choisir un jour auquel la question sera soumise à une première lecture. — Le jour est aussitôt fixé par le président d'accord avec l'assemblée.

1 30. — Avant la clôture de la délibération préparatoire, toute proposition peut être retirée purement et simplement par son auteur. Celui-ci peut, il est vrai, plus tard déclarer qu'il la retire ; mais la question doit néanmoins être poussée plus loin, dès qu'elle est reprise par un autre membre avec l'assentiment de la délégation.

§ 31. — Des amendements et additions peuvent être déposés pour une proposition en délibération préparatoire, à tout moment jusqu'à la clôture de la procédure ; ces amendements et additions sont motivés par leur auteur ; et, s'ils sont appuyés par six membres, ils doivent être aussitôt renvoyés au comité chargé de rexameii préalable de la proposition, pourvu que le rapport de ce comité ne soit pas encore déposé.

Si une telle proposition est déposée après le dépôt du rapport, elle doit être jointe à la procédure ; cependant la délégation a le droit de renvoyer au comité toute proposition secondaire remise après le dépôt du rapport, et de suspendre jusqu'au nouveau rapport la

procédure sur cette proposition et sur la proposition principale.

Les motions qui tendent uniquement au rejet d'une proposition principale sont interdites ; cependant l'assemblée peut décider de passer à Tordre du jour sur une question, avec ou sans motifs.

I 32. — Pour la fixation de Tordre du jour, les projets du gouvernement ont la priorité sur toutes les autres affaires dont Texamen n'est pas encore commencé.

Les projets du gouvernement et les décisions communiquées par le Parlement hongrois n'ont pas besoin d'être appuyés, et ne peuvent être rejetés sans un examen préalable.

Dans le cas où les propositions du comité relatives à ces projets s'en écartent en tout ou en partie, et où ces modifications sont repoussées, les projets sont mis aux voix dans leur rédaction primitive.

Le gouvernement peut à tout moment modifier ses projets, ou même les retirer entièrement, sans qu'ils puissent être repris par un autre membre de la délégation pour être poussés plus loin.

I 33. — Celui qui veut reprendre une question retirée parle gouvernement doit soumettre à Tassemblée une proposition indépendante, selon la voie ordinaire.

I 34. — Le président, d'accord avec la délégation, fixe, à la fin de chaque séance, Tordre du jour de la séance suivante, et le fait afficher dans la salle des séances.

En tête de Tordre du jour doivent être placées les affaires non terminées à la séance précédente, et aussitôt après, les propositions du gouvernement et les communications de la délégation du Parlement hongrois.

L'assemblée décide sans débat si, par exception,