III. — RÈGLEMENTS : DÊLÉGATIOX HONGROISE

avant que le comptage individuel soit terminé, le vote a lieu par appel nominal.

Art. 37. — Il est interdit, au cours du scrutin, de prononcer un discours, ou démotiver soti vole.

Art. 38. — Pour les propositions financières, la somme la plus forte est toujours mise aux voix.

Art. 39. — Lorsque la discussion des articles est terminée, le vote d'ensemble sur l'adoption du texte définitif a lieu un autre jour.

Art. 4o. — Les décisions ne peuvent être prises qu*à la majorité absolue de tous les membres de la délégation.

Art. 4i« — Les séances de la délégation sont, en principe, publiques ; toutefois, à la demande des ministres^ du président ou de huit membres, il peut aussi être tenu une séance à huis clos. Dans cette séance, la question de savoir s'il existe une raison suffisante pour le huis clos doit être tout d'abord résolue. Aux séances à huis clos, il n'est pas tenu de procès-verbal, et il n'est pris aucune décision (Loi XII de 1867, art. 45).