II. TEXTES LÉGISLATIFS

P LOI DU 12 MAI 1873, ooncernant le règlement da Reichsrath.

I 1. — Les deux Chambres du Reichsrath se réunissent, au jour fixé par la convocation impériale, à Theure indiquée par leurs chancelleries, dans leurs salles de séances.

Tout député porteur du certificat d'élection {Wahlcertificat) a siège et voix aux séances de la Chambre des députés, en vertu du § 58 de la loi électorale du Reichsrath, tant que la Chambre n'a pas annulé son élection.

Les membres récemment élus doivent remettre leur certificat d'élection à la chancellerie de la Chambre.

Dans la Chambre des Seigneurs, le président et les vice-présidents nommés par TEmpereur sont présentés par le minisire délégué par TEmpereur^ et le président prend le fauteuil.

Dans la Chambre des Députés, la présidence provisoire doit être prise par le membre qui y est appelé par le règlement de cette Chambre.

Ensuite les nouveaux membres de chaque Chambre doivent, sur l'invitation du président, promettre sous serment fidélité et obéissance à l'Empereur, observation inviolable des lois fondamentales de l'Etat ainsi que des autres lois, et accomplissement consciencieux de leurs devoirs.

Les membres qui entrent ultérieurement dans une