II. — TEXTES LÉGISLATIFS

Chambre prélent serment à leur entrée. Si le président nommé de la Chambre des Seigneurs, ou le membre appelé à la présidence provisoire de la Chambre des Députés sont des membres nouveaux, ils doivent prêter serment, le premier avant Touverture de la session entre les mains de l'Empereur, et le second avant de prendre la présidence entre les mains du ministre délégué par l'Empereur.

% 2. — Après la prestation de serment, a lieu l'ouverture solennelle du Reichsrath en présence des deux Chambres, soit par l'Empereur en personne, soit par une commission, déléguée par l'Empereur, qui s^lue le Reichsrath assemblé d'un message impérial.

^3. — Après l'ouverture solennelle, la Chambre des députés aborde avant toute chose la vérification des pouvoirs.

A cet effet, la Chambre se divise par le sort en neuf sections.

Les divers dossiers d'élection {Wahlacté) sont également répartis par le sort entre les sections.

Si un député fait partie de la section à laquelle la vérification de son élection a été attribuée, il ne peut assister aux délibérations. Les listes des dossiers d'élection, au sujet desquels des attaques ou protestations n'ont pas été produites dans le délai prescrit,, et à l'égard desquels la section, chargée de la vérification, ne formule aucune objection à la majorité,, sont remises au président.

Celui-ci les soumet à la Chambre qui, sans débat, ou valide l'élection, ou renvoie le dossier, aux fins de rapport, à un comité de vérification qui sera pris dans la Chambre entière.

De même, les dossiers, pour lesquels la délivrance d'un certificat d'élection a été refusée (§ 55 de loi électorale) à raison d'un motif d'exclusion, ceux contre lesquels existe une protestation, ou dont la validité

est mise en doute par la majorité de la section compétente, sont renvoyés à ce comité de vérification pour examen préalable et rapport.

Les attaques ou protestations contre une élection doivent être remises à la présidence de la Chambre des députés, au plus tard trois jours après l'ouverture solennelle du Reichsrath ; celles contre les élections complémentaires survenues pendant la durée d'une session du Reichsrath, dans les deux semaines qui suivent l'élection; sinon, il n*enestpastenucomple.

Les protestations fondées sur l'inéligibili té de Télu selon le § 20 de la loi électorale du Reichsrath peuvent cependant être produites à tout moment, et même après la validation de l'élection.

Sur ces protestations, comme sur les élections nouvelles qui ont lieu dans le cours d'une législature, la Chambre statue de même sur le rapport du comité de vérification qu'elle a élu.

Si Télectiôn d'un député à qui la délivrance du certificat d'élection a été refusée est validée, ce député doit être invité par le président à entrer dans la Chambre, selon le§ 58 de la loi électorale du Reichsrath.

§ 4. — Dans le cas d'invalidation de l'élection d'un dé[)ulé, comme dans ceux du § 18 de la loi fondamentale sur la représentation de l'Empire, une nouvelle élection doit avoir lieu immédiatement. De même une nouvelle élection doit avoir lieu lorsqu'un membre ne prête pas le serment prescrit au § i, veut le prêter avec des restrictions ou réserves, ou, pendant huit jours, néglig-e d'entrer à la Chambre ou s'absente des séances sans cony;^é ou au-delà du temps de son congé et ne donne aucune suite à l'invitation que doit lui adresser le président, aussitôt les huit jours expirés, de comparaître ou de justifier son absence dans les deux semaines, faute de quoi, il sera considéré comme démissionnaire.