La commission des affaires financières

Ces commissions sont élues après Tquverture de la session et pour sa durée.

Chacune se compose de neuf membres ; mais ce nombre peut être augmeulc selon les circonstances.

Doivent aussi être considérées comme permanentes les commissions auxquelles la Chambre décide de renvoyer, pendant la durée d'une session, les propositions d'une certaine catégorie.

§ 12. — Chaque commission choisit dans son sein un président et un suppléant, à la majorité absolue des voix, et pourvoit aux postes des secrétaires d'une manière appropriée-

Les commissions ont la faculté d'appeler à leur séance, avec voix dtUibérative, tels membres de la Chambre dont la compétence spéciale leur inspire confiance. Les autres membres de la Chambre n'ont pas le droit de paraître aux séances des commissions ;

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seul le président peut toujours y assister, mais il n'a pas le droit d'y voter.

§ 13. — Tout membre élu à une commission est tenu de paraître régulièrement à ses séances.

Le président doit, lorsqu'un membre manque à trois séances consécutives sans excuse valable, provoquer une nouvelle élection.

§ 14. — {Identique au ^"^ de la loi du 21 mai i873J.

§ 15. — [Identique au % S de ladite loi].

I 16. — Unecommission est en mesure de délibérer quand plus de la moitié de ses membres sont présents.

La décision est prise à la majorité absolue, et le président de la commission doit exercer son droit de vote dans le cas d'ég^alité des voix.

La commission peut, tant que le vote final n'a pas eu lieu, modifier ou suspendre .ses décisions ; cependant le chiffre de voix nécessaire à cet effet ne peut être inférileur à celui par lequel la décision à modi' fier ou à suspendre avait été prise- La commission doit, dans l'examen préalable de chacun des objets qui lui sont renvoyés, élire un rapporteur, chargé de rassembler le résultat de la déli« béralion dans un rapport motivé.

Le rapport doit être signé par le président de la commission et le rapporteur.

Si, au sujet d'une proposition faite à la Chambre, un membre veut exprimer une opinion particulière, qui cependant ne peut être traitée comme une proposition de la minorité, il peut l'annexer au rapport.

Si plus de deux membres s'unissent en vue de formuler une proposition de la minorité, le président de la commission doit, en même temps qu'il transmet au président de la Chambre le rapport de la commission^ lui faire connaître par écrit le nom du membre qui doit soutenir devant rassemblée la proposition de la minorité. Ces propositions de la minorité n ont pas

besoin d'être appuyées pour être mises aux voix dans la Chambre.

Le dépôt du rapport de la commission ne peut être retardé par une opinion particulière ou par une proposition de la minorité.

Le rapport de la commission et, au besoin, les opinions particulières ou propositions de la minorité doivent, par les soins du président de la Chambre, être envoyés à l'impression et distribués aux membres de la Chambre.

Les rapports imprimés, comme les propositions imprimées (% 26), doivent, en même temps qu'ils sont distribués aux membres de la Chambre, être envoyés aux ministres et chefs des administrations centrales.

§ 17. — [Identique an % 22 du Règlement pour la Délégation du Heichsrath\.

% 18. — Si la Chambre juge convenable une délibération préparatoire générale, elle peut décider qu'elle se constitue en comité. A cet effet le président <:lôt la séance ordinaire, et abandonne son fauteuil pour un peu de temps, pendant lequel les personnes qui ne sont pas membres de la Chambre ou représentants du gouvernement (§ i4) quittent la salle.

Pour une séance du comité de la Chambre, la présence de 20 membres suffit.

Le président dirige les délibérations du comité, auquel des formes plus libres peuvent être données par une décision de la Chambre.

Un rapporteur est élu auquel il appartient de rassembler le résultat de la délibération dans un rapport motivé.

§ 19. — Le secret le plus strict doit être gardé par les membres et les secrétaires sur les opinions et votes émis par les membres dans le comité de la Chambre entière ou dans les commissions, ainsi que sur les décisions qui y sont prises. Il en est de même du sujet des