III. — RÈGLEMENTS : CHAMBRE DES SEIGNEURS

retirée par le gouvernement doit soumettre à la Chambre une proposition indépendante selon la voie ordinaire.

¥111. Ordre da Jonr.

§ 32. — Le président fixe, d'accord avec la Chambre, à la fin de chaque séance, Tordre du jour de la séance suivante, et le fait afficher dans la salle des séances. Le président, s'il est empêché de faire à Tassem-^ blée,à la fin de la séance, une proposition pour Tordre du jour de la séance suivante, le fixe lui-même. La décision doit être notifiée aux membres de la Chambre, par écrit, au moins la veille de la séance.

L'ordre du jour doit aussi être toujours communiqué aux ministres par écrit.

Doivent être avant tout mises à Tordre du jour les affaires non expédiées à la séance précédente et ensuite, en vertu du § 3o, les propositions du gouvernement et celles de la Chambre des députés.

La Chambre décide sans débat si, par exception, des propositions doivent être mises en délibération avant d'autres propositions déposée^ antérieurement.

S5 33. — [Identique au% q de ladite loi],