C. 2. Les propositions des membres de la Chambre

U. 3. Les propositions des comités (§ 19);

E. [\, Les interpellations (| 67) ;

F'. 5. Les pétitions (§ 70).

§ 16. Projets du gouTemement, projets de la Chambre des Seigneurs et propositions. — [Identique au%5 de la loi du 12 mai 1873J.

§ 17. Reprise d'une proposition retirée par le gouvernement. — {Identique au | 33 du Règlement pour la Déléffation autrichienne].

I 18. Propositions indépendantes. — A. Toutdéputéest autorisé à introduire des propositions indépendantes.

B. La proposition doit porter la formule initiale Veuille la Haute-Chambre décider, contenir le lexte de la délibération à prendre par la Chambre selon la proposition, et être remise au président écrite et signée de son auteur (et éventuellement des membres qui Tappuient).

C. En outre, à toute proposition indépendante doit être ajoutée une proposition formelle au sujet du mode d'examen préalable.

D. Pour être mise en examen, une proposition doit être appuyée par 20 membres au moins, y compris son auteur.

E L'appui est donné par la signature de la proposition ou, lorsque la proposition est communiquée à la Chambre, sur la question posée par le président Si la proposition est appuyée.

452 AUTRICHE-HONGRIE. — B. PAHLEMENT ArTRICHIEN

F. Si la proposition n'est pas suffisamment appuyée, elle doit être ëcartée purement et simplement.

§ 19. Droit des comités à introduire des propositions. — A. Les comités permanents, ainsi que les comités élus pour Texamen préalable d'une proposition particulière, ont le droit de formuler des propositions tendant au vote de lois ou de résolutions, qui se rapportent à Paffaire à eux renvoyée pour examen préalable.

B. La Chambre décide si une telle proposition doit être mise immédiatement en délibération (deuxième lecture), ou si elle doit être renvoyée pour un nouvel examen préalable à ce comité ou à un autre comité déjà existant ou à un comité particulier.

§ 20. Impression et distribution des propositions. — A. Toute proposition suffisamment appuyée est imprimée et distribuée aux membres de la Chambre.

B. Après la distribution faite, la proposition vient à Tordre du jour en première lecture.

$ 21. Retrait d'une proposition par son auteur. — [Ideti' titjue au § 28 du Règlement de la Chambre des Seigneurs],

1\. Examen préalable des affaires.

I 22. Commissions et comités. — A. Pour Texamen préalable des affaires, des comités sont formés, soit :

B. I. par les sections, soit