III. — RÈGLEMENTS : CHAMBRE DES DÉPUTÉS

§ 77. Formation d'une conférence dans le cas de désaccord entre les deux Chambres.

„' \ [Identiques au % ii de ladite loi],

I. [Identique à Fart, lo al. 3 de la loi cisleithane du 21 décembre 1867].

I 78. Députations. — \ Identique au% i4 de la loi de 1878].

VllI. Proeédare nur les projets de lot de grande éiendoe, et medlfleatlon da règlement.

I 79. — [Identique au%%^ du Règlement de la Chambre des Seigneurs],

§ 80. — A. La modification ou la suspension des dispositions de ce règlement dépend exclusivement de la Chambre,. réserve faite pour celles qui sont tirées des lois.

B. Les propositions pour la modification du règlement doivent être faites de façon indépendante, et soumises à décision après un examen spécial.

C. Pour ces propositions, l'abrègement de la procédure prévu au ^ 4^ n'est pas permis.