I. TEXTES C0]VSTIT1:T10]¥IVEL.S

io LOI 3 DE 1848, •

sur la formation d'un ministère responsable hongrois indépendant.

Art. 28. — Les ministres ont siège à chacune des deux Chambres' de la diète, et doivent être entendus quand ils demandent à s^expliquer.

Art. 29. — Les ministres sont tenus d'assister à la séance de chaque Chambre lorsqu'elle le requiert, et d'y donner les explications qui leur sont demandées.

Art. 3o. — Les ministres sont tenus, sur la demande de Tune des deux Chambres, de livrer leurs documents officiels à l'examen de la Chambre ellcmôme, ou à une commission nommée par elle.

Art. 3i. — Les ministres n'ont voix délibératîvc à la diète que dans le cas où ils sont membres de la Chambre haute, conformément à la loi, ou quand ils ont été élus députés à la Chambre basse.

2o LOI 4 DE 4848.

sur les sessions annuelles de la diète.

Art. I<^^ — Comme la diète tiendra à l'avenir des session annuelles à Pest, S. M. convoquera chaque