LOI 7 DE

modiftcative de rorganisation de la Chambre des Magnats.

Art. i5. — Le président et les deux vice-présidents de la Chambre des Magnats sont nommés par le Roi, sur la proposition du président des ministres, pour toute la durée de la législature. Il est pourvu de la môme manière aux vacances qui surviendraient dans Tune ou Tautre deces places. — Si tous les membres de la présidence se trouvent empêchés de présider une séance, les fonctions en sont remplies, pour cette seule séance, par le plus tlgé des membres présents de la Chambre, comme président par intérim. Si Tempéchement, soit des trois membres de la présidence, soit