TITRE III

Procédure devant la Chambre des Députés

^ 133. — La Chambre des députés fixe les règles de procédure nécessaires pour statuer sur les affaires d'élection, dans le règlement fait en vertu du | i5 de la loi IV de i848.

(1) Il s'airit du cas oii le (lôpiilr n'ctail pas létralemcnl élis^ible an jour de Teleclion (A'o/e des traducteurs).