RÈGLEMENT DE LA CHAMBRE DES MAGNATS (I

SOMMAIRE

Chapitre !•'. — Formalités à suivre avcuit la constitution de la Chambre des Magnats (art. 1-3).

Chapitre II. ~ Constitution de la Chambre des Magnais (art. 4). Chapitre llï. — Deja vérification des titres (art. 3-22i.

Section I. — De la commission de vériKcation (art. 5, 6).

Section II. — Procédure de vérification à la Chambre des Magnats

(art. 7-11).

Section III. — Du tribunal de vérification des titres (art. lâ-22).

A. Composition du tribunal (art. 12-17).

B. Procédure (art. 18-22).