Chapitre IV. — De tordre des délibérations (art
Section I. — Des commissions (art. 23-30).
Section II. — Commission d'administration intérieure (arU 31).
Section III. — Révision des comptes-rendus (art. 32).
Section IV. — Des séances et de Tordre du jour de la Chambre
des Magnats (art. 33-35).
Section V. — Délibérations (art. 36-52). Section VI. — Vote (art. 53-63).