SECTION ///. — DU TRIBUNAL DE VÉRIFICATION DES TITRES

A. — Composition du tribunal.

Art. 12. Formation du tribunal de vérification des titres.

— Pour le ju|çement des cas douteux concernant la vérification des titres déterminés à l'article 8, laChambre des Magnats forme, parmi ses membres, pour la durée de la diète, à la majorité absolue des voix, un « tribunal de vérification ».