III. — RÈGT.EMEXTS : CHAMBIiE DES 1>K:PI:TÉS 52t

ainsi que des recours et protestations dirigés contre les élections et du mode de leur distribution entre les^ bureaux.

Art. i4. — Les lettres de légitimation déclarées incontestées par les bureaux sont, au cas où Télection ferait l'objet d'un recours ou d'une protestation aprèsla clôture du travail des bureaux, mais avant la constitution de la Chambre (art. 21), retirées de la liste des lettres de légitimation incontestées, etjointes au bordereau des lettres frappées de protestation ou de recours.

Les lettres de légitimation non encore adressées auK bureaux conformément à l'article 9 ne sont produitesà la Chambre qu'après sa constitution.

Art. i5. — Tant que le président de la Chambre n'a pas, dans les termes du règlement, déclaré un député définitivement autorisé à siéger, tout membre a le droit d'élever, — soit par écrit, en s'adressant au président provisoire (au président de la Chambre), soit de vive voix, en séance de la Chambre, — contre l'élection de ce député, une contestation fondée sur son inéligibilité aux termes de la loi.

Cette contestation ne peut pas être retirée.

Lorsque la lettre de légitimation du déput'é en question a déjà fait l'objet d'une protestation ou d'une autre contestation, le président renvoie la contestation à la commission judiciaire déjà saisie de cette protestation ou de cette contestation, et en informe ultérieurement la Chambre.

Hors ce cas, le président fait connaître à la Chambre la contestation élevée^ et la renvoie — sans discussion ni décision — à la commission judiciaire désignée par tirage au sort opéré en séance publique.

La même procédure est suivie lorsque la contestation est élevée en séance publique.

Art. 16. — Lorsque les rapports des bureaux ont été lus à la Chambre, le président proclame, d'après

522 AUTRICHE-HONGRIE. — G. l>ABL£Mfi.NT HONGROIS

leur coatenu, le aombre des lettres de légitimation examinées par les bureaux, et, parmi elles:

a) le nombre de celles qui ont été reconnues incontestées ;

b) le nombre de celles qui ont été contestées par les bureaux, bien que Téleclion n'ait fait Tobjet d*aucune contestation ni d'aucun recours;

c) le nombre de. celles qui ont été attaquées par la voie de la protestation ou du recours;

d) le nombre de celles qui ont été à la fois contestées ,par les bureaux, et frappées de protestation ou de recours^

Il donne connaissance des décisions parvenues entre temps de la Cour suprême, et déclare en même temps que tous les députés dont les lettres de légitimation ont été rangées dans une des catégories a), b), c} ou i/), à l'exception de ceux dont Téleclion a été invalidée par la Coursuprême, pourront exercer provisoirement leurs droits de députés lors delà constitution delaChambre, et ensuite jusqu'à la décision définitive à intervenir sur la procédure régulièrement instituée.

Il invite ensuite les députés sus-mentionnés à procéder, à cette même séance, ou dans une séance à tenir le plus prochain jour non férié, à l'élection du bureau de la Chambre ; il est nécessaire toutefois que le nom^ bre de ces députés forme la majorité absolue du nombre total des députés.

Si ladiètede Ooalie-Slavonie n'avait pas envoyé ses députés, la présence de la majorité des députés de Hongrie serait suffisante.

Aivr. 17. — 11 est procédé en premier lieu à l'éleotion du président, de la manière suivante: l'un des secrétaires [>rovisoires donne lecture, par ordre alphabétique, des noms des députés ayant droit de siéger aux termes de l'article 16, etceux-ri déposent, chacun àson tour, hMir bulletin de vote dans l'urne déposée à cet