III. — Rf:(4LEMEXTS : CHAMBRE DES DÉPUTÉS

Sont remis à la même commission les recours transmis par la Cour suprême et se rapportant à ces mêmes lettres de légitimation, ainsi que les décisions judiciaires intervenues sur ces recours.

La commission permanente de vérification procède, en ce qui concerne ces lettres de légitimation, comme il est dit à l'article 12; en cas d'élection multiple, la disposition de l'article 21 reçoit application.

Art. 108. — Sur le rapport de la commission permanente de vérification, la Chambre déclare définitivement validés les députés dont les lettres de légitimation n'ont donné lieu à aucune contestation de la part de la commission dans les termes des articles 12 b) et d) et i5 du règlement de la Chambre, — si, d'ailleurs, par suite de l'expiration des délais, aucune protestation ni aucun recours ne peuvent plus être formés contre Téleclion. Au cas contraire, elle les déclare vjilidés sous la réserve du droit de protestation ou de recours.

La même procédure s'applique aux élections partielles soumises aux dispositions du | 2 de l'article 24 du règlement de la Chambre.

Art. 109. — Les lettres de légitimation contestées dans les termes des articles 12 6) et d) et i5 du règlement de la Chambre, et celles qui sont afférentes à des élections partielles frappées de protestation ou de recours, sont renvoyées, par la commission permanente de vérification, à l'une des commissions judiciaires, d'après le tirage au sort prévu à l'article 89.

Les dispositions du présent règlement s'appliqueront à la procédure de vérification de ces lettres, avec cette différence que, dans les cas d'intérêt personnel des membres de la commission judiciaire (art. 38), la récusation devra être proposée au président de la commission permanente de vérification dans les trois jours qui suivent celui où la lettre de légitimation a été, en

séance de la Chambre des députés, renvoyée, par la Toie du sort, à l'une des commissions judiciaires.