III. — RÈGLEMENTS : CHAMBRE DES DÉPUTÉS
Le président de la Chambre tire au sort, en séance publique/ II membres des commissions judiciaires, qui forment, sous la présidence du président la Chambre, une commission judiciaire spéciale, et désignent un secrétaire (rapporteur).
Dans la commission ainsi constituée, la présence de sept membres, non compris le président, est nécessaire pour prendre une décision.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.
Le président ne vote qu'en cas de partage égal des voix.
Art. 120. — La discussion commence par la lecture du rapport de la commissiondéléguée àTeçquête.
Ensuite, le rapporteur expose les faits révélés au cours de l'enquête, et les preuves qui s y rapportent ; il fait enfin une proposition pour la suspension jou le maintien du droit de représentation de la circonscription électorale.
La commission procède, au surplus, pour ses délibérations et la décision à rendre, conformément aux règles prescrites pour les commissions judiciaires.
Art. 121. — Le rapport avec conclusions, transmis à la Chambre, contiendra une proposition motivée, tendant à la suspension ou au maintien, pendant la durée de la diète en cours, du droit de représentation de la circonscription électorale.
Art. 122. — La décision de la Chambre des députés porlanl suspension du droit de représentation d'une circonscription électorale sera insérée au journal officiel et publiée dans les formes officielles dans les communes de la circonscription.
L'avis officiel restera affiché pendant 60 jours.
Le président de la Chambre requerra, pour l'exécution de celle décision, le ministre de l'intérieur, qui
b58 AUTRICHE-HONGRIE. — C. PARLEMENT HONGROIS
fera rapport à la Chambre des mesures d^exéculioD prises par lui.
Art. 123. — Si la Chambre n'a pas ordonné l'enquête, ni suspendu le droit de représentation, il sera procédé à la nouvelle élection.
Art. 1 24- — Les dispositions des articles i à 1 23 du présent règlement entreront en vigueur le jourqui suivra la clôture de la diète convoquée pour la période 1896-1901.
