‹ Les règlements des assemblées législativesChapitre 31 sur 359 · AVERTISSEMENT XLVII · texte numérisé non relu

AVERTISSEMENT XLVII

en un mot que le Parlement donne ou ne donne pas ce qu'il est chargé de donner, et, par suite, que le pouvoir exécutif, bien ou mal fourni de lois, bien ou mal surveillé, s'acquitte bien ou mal de sa mission. — Uefîet des règles constitutionnelles : l'observation est depuis longtemps vérifiée que l'étendue des droits laissés au corps législatifou aux minorités pour agir sur Topinion ou devenir TBajori tés est la mesure la plus exacte de Tétat politique d'un peuple. Ainsi, des règles trop sévères sur l'initiative des lois annihilent l'exercice de cette attribution, tandis que des règles trop lâches en permettent l'abus et la compromettent ; la véritîcalion des pouvoirs peut être ou l'exercice d'une juridiction ou un scandale d'oppression et de faveur ; la liberté de la tribune, le droit d'interpellation, d'autres facultés encore, sont, suivant l'organisation qui leur est donnée, les sures ressources des minorités ou les moyens d'une tracasserie, d'une obstruction intolérables. Comment ne pas voir les avantages que les Anglais obtiennent du Comité de la Chambre entière, et les inconvénients qui, en France, signalent des travaux parlement^iires, toujours préparés dans le secret des commissions, et toujours accomplis dans la solennité de la séance publique?

Même la procédure parlementaire peut modifier le sens d'une constitution.

Beaucoup de règles anglaises sont dues h des détails de procédure : ainsi lagencement délicat du cabinet dépend en grande partie de la règle que chaque ministre ne peut j)arler que dans la

Page 1