III. — RÈGLEMENTS : CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

ju^e utile, fait imprimer à ses frais les propositions qui lui sont soumises, les rapports des sections et commissions, les autres documents relatifs à ses travaux, les exposés des motifs, les développements de propositions, et, en général, les discours dont elle ordonne rimpression. Elle peut se borner à faire insérer Tune ou l'autre de ces pièces dans le Moniteur.