III. — RÈGLEMENTS : CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

«i celui-ci le désire, est imprimé et distribué aux membres de la Chambre.

Il en est de même de Texposé des motifs qui serait présenté à Tappui des propositions.

Art. iio. Procès-verbaux de la commission. — La commission peut ordonner l'impression des procèsverbaux de ses séances et leur distribution aux membres de la Chambre.

Art. m. Votes deJa commission. Quorum, — Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages.

La commission ne peut prendre de résolution qu'autant que la majorité des membres se trouve réunie.

Art. 112. — Les ministres peuvent assister aux séances de la commission et doivent y être entendus, <{uand ils le demandent.

Art. I i3. Rapporteurs delà commission. — La com-» mission nomme un ou plusieurs rapporteurs.

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