IV. Première et deuxième lectures des bills (S. O

Dispositions générales (S. O. 103-111).

Bills de railway, tramroad et tramway (S. O. 112-133).

Pige»

Bills de jECouveroemeiit local (S. 0. 134 et i33K Brevets (S. O. 136 et 137).

Bills de clôture (S. O. 138).

Cimetières et travaux de p^iiz. etc. {S. O.139etl40). Renvoi aux comités, et Miscellaoècs (S. O. 141-

Application des Ordres relatifs aux bills de propriété IS.O. ! 48,.

V. Prùcédarti relaiU*ex aiuc bilU pertoamels (S. O. 149-152).

Bills de propriété (S. 0. 153-159^ Procédures dans, et cd rapport arec, les comités des hills de propriété (S. O. 160et 161). Approbation et acceptation des administrateurs

Preuve (S. O. 174).

Bills de divorce (S. O. 175-178).

Bills de naturalisation (S. O. 179 ot 180). AppIicatioR-deM Ordres de bills locaux (S. O. 181). VL Ordres en cométfuence de CAct tur la procédure de

la fêffiwèÊJmm prhée [Ecosse, 1899] (S. O. 182-190). Appendices. — Formnie de demande aux propriétaires,

locataires et occupants 247

Réçlcs À suivre pour la preuve de T^b^ervation des Ordres permanents préalables à rînCrodac-

tion des billts privés 249

Taxation des frais 250

Cédule des droits dus à la Chambre des Lords. 2^2

Règ^les à observer par les officiers de la Chambre et par tous les agents parlementaires et solieitors chargés de suivre la procédure à la Chambre des Lords au sujet de toute pétition ou bill 255