III. Procédure dan* Icn séances

^ 13. — Les séances du Bundesrath sont fixées par le Chancelier de l'Empire. — Les convocations sont remises aux plénipotentiaires au plus tard la veille de la séance, sauf les cas d'urgence extrême. Elles coulieniient l'adresse du plénipotentiaire, la date de la séance et, autant que possible, les objets de la délibération. S'il doit y avoir une élection pour un comité, la convocalion doit en porter la mention expresse.