II. — RÈGLEMENTS : REICHSTAG

I 19. — La deuxième délibération a lieu au plus tôt le deuxième jour qui suit la clôture de la première, et, si une commission a été constituée, au plus tôt le deuxième jour après que les propositions de la commission ont été imprimées et distribuées.

La discussion est ouverte et close, et le vote a lieu séparément sur chaque article et dans Tordre. Sur une résolution du Reichstag, Tordre peut être abandonné et la discussion sur plusieurs articles connexes ou différents amendements proposés sur le même article être divisée.

Les amendements aux articles peuvent être introduits dans Tintervalle et au cours des débats. Ils n'ont pas besoin d'être appuyés (i).

Après la clôture de la deuxième délibération, le président, avec Tassistance du secrétaire, combine les décisions prises, au cas où elles ont modifié le projet.

Ce texte rectifié sert de base à la troisième délibération. Si aucun amendement n'a été adopté en deuxième délibération, le projet non modifié sert de hase à la troisième.

Si le projet est repoussé dans toutes ses parties, il n'y a pas d'autre délibération (2).

I 20. — La troisième délibération a lieu au plus tôt le deuxième jour qui suit la clôture de la deuxième, et, le cas échéant, après la distribution du texte rectifié (!§ 19)

Les amendements aux articles peuvent être introduits dans Tintervalle et au cours des débats. Ils ont besoin d'être appuyés par 3o membres.

(1) Résolution da /{eichslaff, du 12 décembre 1891 (rapportée plus loini.

(2) Résolution du Reichstag, du 12 mars 1870 : « Si, dans la deuxième délibération sur une proposition d'initiative parlementaire introduite comme projet de loi, le passade à l'ordre du jour a été décidé, sans que les différentes dispositions soient discutées et mises aux voix, la troisième délibération, aux termes du % 19 du Règlement, ne peut a%'oir lieu » (Triepel, op. cit. y p. 190).

La discussion a lieu d^abord suiv le principe du projet, conformément au | i8 ; suit immédiatement la discussion sur les différents articles, conformément au § 19.

A la clôture de la discussion, il est voté sur l'adoption ou le rejet du projet de loi. Si des amendements ont été admis, le vote final est ajourné jusqu'à ce que le bureau ait combiné les décisions.

I 21. — L'abrègement du délai fixé au | 19, et en particulier l'admission des première et deuxième délibérations dans la mémo séance peuvent être décidés à la majorité des voix, lors de la fixation de Tordre du jour(^ 35), et en général à un jour antérieur à celui de la délibération ; l'abrègement des autres délais (|| 18 et 20) ne peut être décidé que si i5 membres présents ne s'y opposent pas.

Le Reichstag peut, tant à la clôture de la première délibération (| 18) qu'à tout moment des suivantes, jusqu'à ce que soit posée la question, renvoyer le projet de loi ou une de ses parties à une commission pour avoir un rapport ; cette commission ne peut s'occuper que des objets qui lui sont renvoyés.

§ 22. — Toutes les propositions émanant de membres du Reichstag doivent être signées par i5 membres au moins et porter la formule initiale : Veuille le Reichstag décider.

Dans une séance suivante, mais au plus tôt le troisième jour qui suit l'impression et la distribution de la proposition, l'auteur de celle-ci reçoit la parole pour la motiver. La première délibération suit immédiatement, si la proposition contient le texte d'une loi à voter.

Un abrègement du délai est possible, avec l'assentiment de Fauteur de la proposition, sous les conditions prescrites par le § 21.

^ 23. — Les propositions qui ne contiennent pas le